Vertaling van "juin 2002 font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002
Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication [ OIT ]
Ordinance of 14 June 2002 on Telecommunications Installations | Telecommunications Installations Ordinance [ TIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

355. L’alinéa 117(9)d) du présent règlement ne s’applique pas aux enfants à charge visés à l’article 352 du présent règlement ni au conjoint de fait d’une personne qui n’accompagnent pas celle-ci et qui font une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si cette personne les parraine et a fait une demande au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002.
355. If a person who made an application under the former Act before June 28, 2002 sponsors a non-accompanying dependent child, referred to in section 352, who makes an application as a member of the family class or the spouse or common-law partner in Canada class, or sponsors a non-accompanying common-law partner who makes such an application, paragraph 117(9)(d) does not apply in respect of that dependent child or common-law partner.

La deuxième mesure met en oeuvre un programme temporaire de remboursement de la taxe sur le carburant pour certains navires naviguant sur les Grands Lacs ou le Bas Saint-Laurent qui ne font pas de commerce international et qui n'auront plus droit à l'allégement pour provisions de bord après le 1 juin 2002.
The second measure implements a temporary fuel tax rebate program for certain ships travelling on the Great Lakes and the lower St. Lawrence River that are not engaged in international trade and that will no longer qualify for ships' stores relief after June 1, 2002.

Approuvées par le ministre le 21 juin 2002, les recommandations du Comité consultatif sur la sûreté aérienne portant sur la formation de sûreté pour les membres d'équipage font actuellement l'objet d'un examen par un groupe de travail interne qui doit trouver le mécanisme idéal pour la mise en oeuvre de ces recommandations.
The Aviation Security Advisory Committee, of which I will be speaking a bit later, made recommendations associated with crew-member security training, which were approved by the Minister of Transport on June 21 of this year. They are currently being reviewed by an internal working group to determine the most appropriate mechanisms to implement these recommendations.

Il a tenté de le résoudre un an plus tard, en juin 2002, en adoptant un règlement stipulant que ceux qui font partie de l'arriéré de cas doivent respecter des critères beaucoup plus rigoureux.
They tried to solve it a year later, in June 2002, by passing regulations that required those in the backlog to meet much higher criteria.

33. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs, et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;
33. Expresses its view that a failure of the human rights dialogue with Iran would have a direct impact on the negotiations on the trade and cooperation agreement, since the guidelines on human rights dialogues establish that progress on the field is decisive and the Council's conclusions of 17 June 2002 clearly link progress in the negotiation of the agreement to progress made under the political dialogue, human rights being an integral part of it;

29. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;
29. Expresses its view that a failure of the human rights dialogue with Iran would have a direct impact on the negotiations on the trade and cooperation agreement, since the guidelines on human rights dialogues establish that progress on the ground is decisive and the Council's conclusions of 17 June 2002 clearly link progress in the negotiation of the agreement to progress made under the political dialogue, human rights being an integral part of it;

B. constatant que l'établissement et l'exécution du budget de tous les organismes communautaires dotés de la personnalité juridique et d'un budget propre, comme les futures agences exécutives mais aussi toutes les agences existantes, font dorénavant l'objet d'un règlement spécifique adopté après consultation du Parlement européen, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et que, selon ce règlement, la décharge pour l'exécution du budget est donnée dans tous les cas individuellement par le Parlement au directeur de l'agence,
B. noting that the establishment and implementation of the budget of all Community bodies which have legal personality and their own budget, both future executive agencies and all existing agencies, are henceforth covered by a specific regulation adopted following consultation of the European Parliament, namely Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , and that under this regulation, discharge for the implementation of the budget is, in all cases, given individually by Parliament to the agency's director,

Le sénateur Kenny, 24 juin 2002 : « Les bagages font-ils l'objet d'un contrôle radioscopique? »
Sen. Kenny, June 24, 2002: “Are any of those bags X-rayed?”

H. considérant que les autorités intimident les quelques hommes de loi qui font encore preuve d'indépendance et que, notamment, le 3 juin 2002, Sternford Moyo, président de la Law Society zimbabwéenne, et Wilbert Mapombere, son secrétaire, ont été arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs jours en application de la loi sur la sécurité et l'ordre publics,
H. whereas the authorities are intimidating any remaining independent elements of the legal profession, on 3 June 2002 arresting and holding for several days the Zimbabwean Law Society President, Sternford Moyo, and its Secretary, Wilbert Mapombere, under the provisions of the Public Order and Security Act,