Vertaling van "cet accord opportun devrait " (Frans → Engels) :

La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].
The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].

La libre circulation des personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être prise conformément à des critères arrêtés d’un commun accord et devrait être dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l’Union.
As free movement of persons is affected by the temporary reintroduction of internal border control, any decision to reintroduce such control should be taken in accordance with commonly agreed criteria and should be duly notified to the Commission or be recommended by a Union institution.

Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.
That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.

(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
(5) Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in an EU crisis management operation that has already been deployed,

Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de la République de Moldavie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the Republic of Moldova in an EU crisis management operation that has already been deployed,

Le présent accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise menées par l'Union européenne et devrait s'entendre sans préjudice d'accords ou d'arrangements existants régissant la participation de l'Australie à une opération de gestion de crise de l'Union européenne qui a déjà été déployée,
This Agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements or arrangements regulating the participation of Australia in an EU crisis management operation that has already been deployed,

Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.
For the same reasons, the term of framework agreements should be limited and should not exceed seven years, except in cases that are duly justified by the contracting authorities/entities.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts