Traduction de «cet accord exhaustif inclut » (Français → Anglais) :

L'UE élabore une nouvelle génération d'accords commerciaux modernes, de haut niveau, et pourrait envisager des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et exhaustif avec la Chine, lorsque les conditions (y compris la mise en œuvre des réformes économiques nécessaires en Chine) y seront propices.
The EU is developing a new generation of modern, high standard trade agreements, and could consider broader ambitions such as a deep and comprehensive FTA with China, when the conditions – including implementation of the necessary economic reforms in China – are right.

Cet accord exhaustif inclut des obligations «OMC plus» dans des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.
The comprehensive agreement includes "WTO-plus" obligations in subject areas such as investment, competition policy, government procurement, current account payments, environment, social aspects, cultural cooperation and heightened intellectual property protection, which are not included in current WTO negotiations and did not have to be included for the EPA to be WTO compatible.

Il a expliqué les différents éléments de l'accord proposé et souligné que le paquet de mesures proposées était «exhaustif et complet, mais aussi équitable», en donnant de nombreux exemples pour illustrer le caractère juste et équilibré du texte: «Par rapport au précédent accord, celui que nous avions, c'est plus de 12 milliards d'euros d'économies en moins qui sont attendues de la Grèce dans les années à venir».
He explained the different elements of the proposal und underlined that it is a "demanding and comprehensive package, but a fair one", giving numerous examples to illustrate its fair and balanced character: "Compared to the previous deal, it is more than 12 billion EUR less savings that are requested from Greece in the coming years".

Si, aux termes de l'accord, une filiale s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un soutien financier à la filiale.
Where in accordance with the terms of the agreement, a subsidiary agrees to provide financial support to the parent undertaking, the agreement shall include a reciprocal agreement by the parent undertaking to provide financial support to that subsidiary.

E. considérant que, selon l'avis du service juridique du Parlement européen du 13 juillet 2009 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l'Union et le Maroc, cet accord, qui inclut de facto le Sahara occidental, n'est conforme au droit international que si les activités économiques liées aux ressources naturelles du Sahara occidental sont menées dans l'intérêt du peuple sahraoui et selon ses souhaits,
E. whereas the opinion of the European Parliament’s Legal Service of 13 July 2009 on the EU-Morocco FPA states that this FPA, which includes de facto Western Sahara, is in compliance with international law only if economic activities related to the natural resources of Western Sahara are carried out for the benefit of the Saharawi people and in accordance with their wishes,

3. est d'avis que tous les efforts doivent être déployés pour engager et inviter la Russie sur une voie constructive et ouverte en vue de faciliter les négociations devant déboucher sur un nouvel accord exhaustif reposant sur des valeurs et des intérêts communs réellement partagés;
3. Takes the view that every effort must be made to engage and challenge Russia in a constructive and open way with a view to facilitating the negotiations on a new and far‑reaching framework agreement based on genuinely shared common values and interests;

L’accord négocié inclut les disciplines les plus ambitieuses jamais négociées avec un pays tiers pour ce qui est des barrières non tarifaires.
The agreement negotiated includes the most ambitious disciplines for non-tariff barriers ever negotiated with a third country.

Je voudrais dire à Mme le rapporteur que, bien sûr, les aspects environnementaux et sociaux sont couverts par l’accord qui inclut les règles de l’Union européenne.
I should like to say to the rapporteur that, of course, environmental and social aspects are covered by the agreement that includes the European Union rules.

L'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à ce qu'ils soient transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord. Il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique.
The Member State on whose territory the stocks are held under the framework of such an agreement shall not oppose the transfer of these stocks to the other Member States for the account of which stocks are held under that agreement; it shall keep a check on such stocks in accordance with the procedures specified in that agreement but shall not include them in its statistical summary.

les organisations régionales ACP et l'Union africaine; dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional.
ACP regional organisations and the African Union. For the purpose of this Agreement the notion of regional organisations or levels shall also include sub-regional organisations or levels.