Traduction de «cession et quelle était celle » (Français → Anglais) :

Une fois cette entente conclue, les avocats ont entrepris de rédiger les modalités juridiques et c'est alors qu'on a constaté qu'il était presque impossible de définir quelle était la molécule d'eau que l'on pouvait attribuer aux conditions qui prévalaient avant la cession et quelle était celle que l'on pouvait attribuer après.
After that agreement was reached, when the lawyers from both sides began to draft the legal terms and conditions it became obvious that it was almost impossible to define which was the molecule of water that was attributed to conditions before transfer and which was the molecule of water that was attributed to conditions after transfer.

S'agissant de l'intention de ce projet de loi, un juge pourra effectivement se poser la question de savoir quelle était celle du Parlement.
Regarding the intent of this bill, a judge may wonder about Parliament's intent.

En ce qui a trait aux définitions, il faudrait vérifier quelle était celle qui était utilisée en 2007 par Statistique Canada et celle utilisée par le CEFRIO en 2011.
We need to check what definition Statistics Canada used in 2007 and what CEFRIO used in 2011.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 438 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB): a) combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaississement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées?
(Return tabled) Question No. 438 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans and, more specifically, Small Craft Harbours (SCH): (a) how many properties under the ownership of SCH have been divested each year from 2006-2011 inclusively, (i) in what community and province were each of these properties located, (ii) what was the assessed value of each of these properties at the time of divestiture, (iii) what financial transactions took place (i.e., amounts), as part of the Divestiture of Non-Core Harbours program, (iv) who received financial compensation and/or paid financial compensation for the divested properties?

Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.
In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.

La vraie question est celle de savoir quelles seraient les "conditions du marché existantes" pour les DUS si la RPC était une véritable économie de marché; or, tout porte à croire qu'elles seraient très proches de celles observées à Taïwan.
The real issue is what would be the ‧prevailing market conditions‧ with regard to LUR in the PRC if it was a functioning market economy and on the basis of all evidence they would be very similar to those of Taiwan.

Dans la mesure où ce savoir-faire n'était pas facilement accessible à l'acheteur et est substantiel et indispensable à la mise en œuvre de l'accord, sa cession peut justifier une restriction du type obligation de non-concurrence. Celle-ci ne relèvera normalement pas de l'article 101, paragraphe 1;
In as far as the know-how was not readily available to the buyer, is substantial and indispensable for the operation of the agreement, such a transfer may justify a non-compete type of restriction, which would normally fall outside Article 101(1).

S’il est vrai que la vente de la coulée continue de Duferco Clabecq a été conclue dans le prolongement des apports effectués par les deux partenaires privés de Carsid, cette cession était justifiée par le fait que Carsid devait produire pour le groupe Duferco des brames à dimension spécifique nécessitant, dès lors, l’achat d’une coulée continue répondant aux critères de celle localisée à Clabecq.
Although the sale of Duferco Clabecq’s continuous casting was carried out as part of the contributions made by the two private partners of Carsid, that sale was justified by the fact that Carsid had to produce for the Duferco group slabs of a specific size which necessitated the purchase of a continuous casting plant that met the criteria of the plant situated at Clabecq.

En outre, la définition d'"autorité publique" inscrite dans la législation de transposition adoptée en 1996 était plus large que celle de la directive, car elle englobait les autorités détenant des informations relatives à l'environnement, quelles que soient leurs responsabilités en matière d'environnement.
Furthermore the definition of "public authorities" in the 1996 transposing legislation was wider than that in the Directive as it covered authorities holding information relating to the environment irrespective of whether their responsibilities related to the environment.