Vertaling van "cession des activités devrait revenir " (Frans → Engels) :

Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à une procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding-up proceedings.

Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.

Tout produit net résultant du transfert d’actions ou d’autres titres de propriété émis par l’établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété.
Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership.

Tout produit net du transfert d’actifs ou de passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’établissement soumis à la procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the institution left in the winding up proceedings.

L'instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l'entité ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l'accord des actionnaires.
The sale of business tool should enable the sale of the entity or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders.

(37) L’instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l’établissement ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l’accord des actionnaires.
(37) The sale of business tool should enable the sale of the institution or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders.

(38)L'instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de vendre l'établissement ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans l'accord des actionnaires.
(38)The sale of business tool should enable authorities to effect a sale of the institution or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders.