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Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Chef de l'équipe de cession des actifs
Comité sur l'initiative de cession des aéroports
Commis à l'examen des cessions
Déposer l'instrument de ratification
Dérive de la graduation de l'instrument
Dérive du zéro du thermomètre
Instrument de cession des activités
OIAA
Validité de l'acte de cession

Traduction de «l’instrument de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de cession des activités

sale of business tool


commis à l'examen des cessions

Assignment Examination Clerk


Chef de l'équipe de cession des actifs

Divestiture Team Leader


Comité sur l'initiative de cession des aéroports

Airport Transfer Initiative Committee


validité de l'acte de cession

validity of the assignment


dérive de la graduation de l'instrument | dérive du zéro du thermomètre

drift in the instrument


déposer l'instrument de ratification

deposit the instrument of ratification


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]

FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais, l'instrument de renflouement interne et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive 2014/59/UE.

The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for in Directive 2014/59/EU.


Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais et l’instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive [ ].

The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for by Directive [ ].


3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil

3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC


Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne p ...[+++]

By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resol ...[+++]


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8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de ...[+++]

8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU ...[+++]


8. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ...[+++]

8. By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant re ...[+++]


(63) Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l'évaluation de l'acquéreur d'une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités conformément à la présente directive , par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil .

(63) In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool in accordance with this Directive by way of derogation from the time-limits and procedures laid down in Directive 2013/36/EU and Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council .


Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].

The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for by Directive [BRRD].


Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, prévus dans la directive [BRRD ].

The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, as provided for by Directive [BRRD ].


Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, prévus dans la directive [BRRD].

The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, as provided for by Directive [BRRD].




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l’instrument de cession ->

Date index: 2022-04-08
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