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Vertaling van "cession de créances professionnelles multiples " (Frans → Engels) :

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.

This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.


En revanche, en cas de cession de créances multiples, cette solution risque de soumettre à des lois différentes les contrats de transfert entre le cédant et le cessionnaire, qui, d'un point de vue économique, constituent une opération unique.

On the other hand, in the event of a multiple assignment, this solution is likely to submit the assignments between assignor and assignee to different laws even though they are a single business operation.


Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.

This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws;


En revanche, en cas de cession de créances multiples, cette solution risque de soumettre à des lois différentes les contrats de transfert entre le cédant et le cessionnaire, qui, d'un point de vue économique, constituent une opération unique.

On the other hand, in the event of a multiple assignment, this solution is likely to submit the assignments between assignor and assignee to different laws even though they are a single business operation.




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cession de créances professionnelles multiples ->

Date index: 2021-12-12
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