Traduction de «cession de certains actifs de sigma-aldrich » (Français → Anglais) :

La décision est subordonnée à la cession de certains actifs de Sigma-Aldrich, dont des actifs de production en Allemagne, des droits sur certaines marques et d'une partie de la force de vente.
The decision is conditional on the divestment of certain Sigma-Aldrich assets, including manufacturing assets in Germany, the rights to certain brands and a sales force.

Cette opération a été notifiée le 21 avril 2015 à la Commission, qui l'a autorisée le 15 juin 2015sous réserve de la cession par les parties de certains actifs de Sigma-Aldrich afin de lever les craintes relatives à des produits chimiques de laboratoire spécifiques.
The Commission received the notification for the transaction on 21 April 2015 and cleared it on 15 June 2015, on condition that the parties divest certain Sigma-Aldrich assets to address concerns in relation to specific laboratory chemicals.

ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.
They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.

La Commission a conclu à titre préliminaire que Merck et Sigma-Aldrich ne lui avaient pas fourni des informations importantes sur un projet d'innovation présentant de l'intérêt pour certains produits chimiques de laboratoire au centre de son analyse.
The Commission's preliminary conclusion is that Merck and Sigma-Aldrich failed to provide the Commission with important information about an innovation project with relevance for certain laboratory chemicals at the core of the Commission's analysis.

cession des actifs de production de Sigma à Seelze (Allemagne), où sont fabriqués la plupart des solvants et des produits inorganiques vendus par Sigma en Europe; cession à l'échelon mondial de marques et de marques commerciales telles que Fluka, Riedel-de-Haen et Hydranal; octroi d’une licence temporaire sur la marque Sigma-Aldrich pour la fourniture de solvants et de produits inorganiques dans l’Espace économique européen (EEE); et transfert d'informations sur les clients et une solution pour assurer un canal temporaire au marché.
divestment of Sigma's manufacturing assets in Seelze (Germany), where most of the solvents and inorganics sold by Sigma in Europe are manufactured; divestment of brands and trademarks such as Fluka, Riedel-de-Haen and Hydranal on a worldwide basis; granting a temporary license to the Sigma-Aldrich brand for the supply of solvents and inorganics in the European Economic Area (EEA); and transfer of customer information and a solution to ensure a temporary channel to the market.

L'autorisation est subordonnée à la cession de certains actifs essentiels pour la production des lecteurs de disques durs 3,5" («HDD»), notamment une usine de production, ainsi qu'à des mesures d'accompagnement.
The approval is conditional upon the divestment of essential production assets for 3.5-inch hard disk drives (HDD), including a production plant, and accompanying measures.

1)"formation brute de capital fixe", les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence, augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles au sens du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil .
(1)'gross fixed capital formation' means all the resident producers' acquisitions, less disposals, of fixed assets during a given period and certain additions to the value of non-produced assets realised by the productive activity of producer or institutional units, as defined in Council Regulation (EC) No 2223/96 .

Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.
These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.

La partie 2 renferme des dispositions qui permettent la cession de certains actifs de la Couronne, par exemple ceux d'Hibernia.
Certain proposed provisions in Part 2 will enable the divestiture of certain holdings of the Crown, such as in Hibernia.