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Cession
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession de propriété
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession globale
Cession générale
Cession volontaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Faillite volontaire
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Transfert de propriété

Vertaling van "comprenaient la cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


cession générale | cession globale

general assignment general assignment


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the De ...[+++]


Le 10 juin 2002, la Commission a autorisé l'opération de concentration entre Telia et Sonera sous réserve d'un ensemble d'engagements qui comprenaient la cession de la société de téléphonie mobile de Telia, Telia Mobile Finland (TMF), y compris de la licence 3G de cette dernière, et la vente de sa société suédoise de télévision câblée Com hem AB (Com hem) (voir le communiqué de presse IP/02/1032 du 10 juillet 2002).

On 10 July 2002 the Commission approved the merger between Telia and Sonera with a package of commitments that included the divestiture of Telia's Finnish mobile telephony business Telia Mobile Finland (TMF), including the latter's 3G licence, and of its Swedish cable TV business Com hem AB (See press release IP/02/1032 of 10 July 2002).


Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.

These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.


Les 800 000 cessions comprenaient le nombre approximatif d'importations.

The 800,000 transfers included approximately the number of imports.


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