Traduction de «cessation du mandat du président » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cessation du mandat du président
office of the President falling vacant

cessation du mandat
termination of the authorisation

la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum
the term of office of the President shall not exceed five years

Mandat d'arrestation et de cessation de l'absence temporaire
Warrant of Apprehension and Termination of Temporary Absence

Mandat de réincarcération sur révocation ou cessation de la L.C./S.L./L.O.
Warrant of Recommitment on Revocation or Termination of Parole/D.P./F.P./S.R.

Mandat d'arrestation et de réincarcération après révocation ou cessation de la L.C./S.L./L.O.
Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation or Termination of Parole/D.P./F.P./S.R.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sous réserve de l’article 38, les mandats du président du conseil et du président-directeur général peuvent être reconduits de même que celui des autres administrateurs. Ceux-ci ne peuvent toutefois recevoir, dans l’année qui suit deux mandats consécutifs, d’autre mandat que celui de président du conseil ou de président-directeur général.
(4) Subject to section 38, the Chairperson and the President are eligible for re-appointment on the expiration of any term of office but any other director who has served two consecutive terms is not, during the twelve months following the completion of the second term, eligible for appointment, except as Chairperson or President.

Cette interprétation est par ailleurs corroborée par les règles relatives à la cessation du mandat du Contrôleur européen de la protection des données.
That interpretation is supported, moreover, by the rules applicable to the circumstances in which the term served by the European Data Protection Supervisor may be prematurely brought to an end.

L'identité et les conditions régissant la durée et la cessation du mandat des personnes désignées par le conseil de surveillance pour être nommées ou reconduites en tant que membres du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les raisons qui motivent toute proposition de décision de cessation du mandat, sont notifiées à l'organisme de contrôle visé à l'article 55.
The identity and the conditions governing the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Board for appointment or renewal as members of the management board of the infrastructure manager, and the reasons for any proposed decision terminating the office, shall be notified to the regulatory body referred to in Article 55.

31. estime que la cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême viole la garantie d'inamovibilité, qui est un élément essentiel de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
31. Considers that the premature termination of the term of office of the Supreme Court’s President violates the guarantee of security of tenure, which is a key element of the independence of the judiciary;

30. estime que la cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême viole la garantie d'inamovibilité, qui est un élément essentiel de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
30. Considers that the premature termination of the term of office of the Supreme Court’s President violates the guarantee of security of tenure, which is a key element of the independence of the judiciary;

L'identité et les conditions régissant la durée et la cessation du mandat des personnes désignées par le conseil de surveillance pour être nommées ou reconduites en tant que membres du conseil d’administration du gestionnaire de l’infrastructure, ainsi que les raisons qui motivent toute proposition de décision de cessation du mandat, sont notifiées à l’organisme de contrôle visé à l'article 55.
The identity and the conditions governing the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Board for appointment or renewal as members of the management board of the infrastructure manager, and the reasons for any proposed decision terminating the office, shall be notified to the regulatory body referred to in Article 55.

Article 185 bis Cessation prématurée des fonctions Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave.
The Conference of Presidents may, acting by a majority of three-fifths of the votes cast, representing at least three political groups, propose to Parliament to terminate the holding of office of the President, a Vice-President, a Quaestor, a Chairman or Vice-Chairman of a committee, a Chairman or Vice-Chairman of an interparliamentary delegation, or any other holder of an office elected within the Parliament, where it considers that the Member in question has been guilty of serious misconduct.

Le Conseil, faisant fond sur une proposition de la Commission, a décidé de renouveler pour une période de cinq ans le mandat de président de l'Office de M. Bart KIEWIET, à compter du 31 juillet 2001, et le mandat de vice-président de l'Office de M. José ELENA ROSSELLO, à compter du 28 février 2002.
The Council, on the basis of a proposal from the Commission, decided to renew for another five years the terms of office of the President of the Community Plant Variety Office, Mr Bart KIEWIET, as of 31 July 2001, and of the Vice-President, Mr José ELENA ROSSELLO, as of 28 February 2002.

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un nouveau président ait été désigné ; 5) est convaincu que le président sera désigné d'un commun accord, mais convient qu'au besoin le président sera élu à la majorité des représentants de haut niveau du groupe ; 6) convient que l'Etat membre dont le représentant est désigné comme président dispose, pendant la durée du mandat de ce dernier, de deux représentants au sein du groupe ; 7) convient que le premier vice-président sera désigné parmi les représentants des Etats membres par la délégation assumant la présidence du Conseil, pendant la durée de son mandat, et qu'un deuxième vice-président sera désigné par la délégation qui assumera la prochaine présidence du Conseil, pendant une période de six mois précédant le début de son mandat ; 8) convient que, si l'Etat membre du président exerce la présidence du Conseil ou s'apprête à le faire, il ne peut désigner un vice-président pendant la durée du mandat du président et le groupe ne disposera de ce fait que d'un seul vice-président pendant cette période ; 8 bis) convient que les règles énoncées aux points 4 à 8 seront réexaminées deux ans après la désignation du premier président du groupe ; Les délégations irlandaise et luxembourgeoise ont déclaré qu'elles étaient favorables à une présidence tournante et non à une présidence élue.
The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will be appointed by common accord, but agrees that, if necessary, the Chairman shall be elected by a majority of the high-level representatives of the Group; 6. agrees that the Member State whose representative is appointed Chairman shall have two representatives on the Group, for the Chairman's period of office; 7. agrees that the first Vice-Chairman will be designated from among the representatives of the Member States by the delegation holding the Presidency of the Council, for the duration of its term of office, and that a second Vice-Chairman will be designated by the delegation who is next to hold the Presidency of the Council, for the six month period prior to the commencement of its term of office; 8. agrees that if the Member State of the Chairman holds the Presidency of the Council, or is next in line to do so, then a Vice-Chairman shall not be appointed by that Member State during the Chairman’s period of office and the Group will consequently have only one Vice-Chairman for that period; 8a. agrees that the rules in paragraphs 4 to 8 above shall be reviewed two years after the date of appointment of the first Chairman of the Group; The Irish and Luxembourg delegations stated that they were in favour of a rotating and not an elected presidency.

L'article 183 prévoit la cessation du mandat des membres à temps partiel du conseil d'administration de la Société d'expansion du Cap-Breton et celui du premier dirigeant.
Clause 183 provides for the termination of the appointment of part-time Enterprise Cape Breton Corporation board members and that of the CEO.