Vertaling van "cessation automatique des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessation automatique de la garantie
automatic termination of cover

saisie automatique des contrats
Automated Contract Entry

caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail
expiry of employment contract | termination of employment contract

prestations de cessation d'emploi | indemnités de fin de contrat de travail
termination benefits

participation spéciale de cessation de contrat
terminal dividend

Administration et cessation des contrats de services
Administration and Termination of Contracts for Service

contrat automatiquement reconduit
policy automatically renewed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.
Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.

La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.
Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.

// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.
// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

En conséquence, la Cour considère que la directive 2000/78 ne s’oppose pas à une clause de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission à la retraite telle que celle prévue en Allemagne par la convention collective des salariés du secteur du nettoyage industriel.
Consequently, the Court holds that Directive 2000/78 does not preclude clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that the employee has reached the age of retirement such as that laid down in Germany by the collective agreement for employees in the commercial cleaning sector.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.
In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.

En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.
In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.

La cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite n’est pas nécessairement discriminatoire
Automatic termination of an employment contract on reaching retirement age is not necessarily discriminatory

Chaque État membre adopte une législation établissant les durées minimales du préavis qui est donné par les gens de mer et par les armateurs pour la cessation anticipée du contrat d’engagement maritime.
Each Member State shall adopt laws or regulations establishing minimum notice periods to be given by the seafarers and shipowners for the early termination of a seafarers’ employment agreement.

Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur
Early termination of the contract at the request of the producer