Traduction de «cessation automatique de la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cessation automatique de la garantie
automatic termination of cover

extension automatique de la garantie
automatic extension of coverage

protection automatique [ garantie automatique | couverture automatique | couverture d'office | garantie d'office ]
automatic coverage [ automatic cover ]

cessation de garantie
cessation of cover

cessation de la garantie
cessation of guarantee

garantie automatique
automatic cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

La cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite n’est pas nécessairement discriminatoire
Automatic termination of an employment contract on reaching retirement age is not necessarily discriminatory

En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.
In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.
In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.

La juridiction de renvoi demande, en substance, si la cessation automatique d’un contrat de travail à l’âge normal de la retraite est conforme à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge prévue par la directive 2000/78/CE .
The referring court asks, essentially, whether the automatic termination of an employment contract at normal retirement age is consistent with the prohibition on discrimination on grounds of age laid down by Directive 2000/78/EC .

5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the EU on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 13, that period shall be automatically extended by six months.

5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l'Union à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l'Union sur la base d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 19, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the Union on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 19, that period shall be automatically extended by six months.

Dans certains États membres de l'UE, les banques exigent, pour la clôture du compte courant, la cessation du service de domiciliation automatique des usagers, ainsi que la restitution de la carte Bancomat et de la carte de crédit. Cela peut susciter maintes difficultés pour le titulaire du compte courant et le dissuader de changer de banque.
In some EU countries, when a client closes a current account, banks require that direct debit payments for utility bills be cancelled and ATM cards and credit cards returned. This can cause many difficulties for account-holders, discouraging them from changing bank.

119. observe qu'il est sans doute trop tôt pour évaluer le succès du système auprès des entreprises de transit, mais constate que son application semble susciter quelques réticences auprès des chefs d'entreprise; demande à la Commission d'encourager le passage à la phase 3.2 du NSTI, lequel relève pour l'essentiel de la compétence nationale, dans la mesure où l'on peut espérer que la gestion automatique de la garantie, qui doit entrer en fonction avec la phase 3.2, incitera vivement les entreprises à appliquer le système;
119. Is aware that it is probably too early to assess the success of the system from the point of view of transit firms, but notes that the business world is apparently rather reluctant to use it; calls on the Commission to promote the transition to phase 3.2 of NCTS, which is mainly a national matter, since it is expected that the guarantee guidance function, which will only be implemented with phase 3.2, will act as a strong incentive to businesses to use the system;

À l'issue de cette période, la garantie est automatiquement prorogée jusqu'au 31 décembre 2006, pour un nouveau plafond global de 9 475 millions d'euros et avec la même répartition régionale, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur proposition de la Commission avant le début de la deuxième période de prêt, commençant le 31 juillet 2003.
At the end of this period, the guarantee shall be automatically extended to cover an additional overall ceiling of € 9 475 million with the same regional distribution until 31 December 2006 unless the Council decides otherwise on a proposal from the Commission before the beginning of the second lending period on 31 July 2003.