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Traduction de «cessation automatique des contrats de travail seraient donc » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans l ...[+++]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between dive ...[+++]


La cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite n’est pas nécessairement discriminatoire

Automatic termination of an employment contract on reaching retirement age is not necessarily discriminatory


En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.

In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.


En conséquence, la Cour considère que la directive 2000/78 ne s’oppose pas à une clause de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission à la retraite telle que celle prévue en Allemagne par la convention collective des salariés du secteur du nettoyage industriel.

Consequently, the Court holds that Directive 2000/78 does not preclude clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that the employee has reached the age of retirement such as that laid down in Germany by the collective agreement for employees in the commercial cleaning sector.


Ces personnes, qui seraient sinon exclues du marché du travail «normal», pourraient être bien mieux réinsérées sur ce marché à l'issue de leur contrat à durée déterminée avec GAV et n'auraient donc plus besoin du soutien financier de l'État.

Such persons, who would otherwise be excluded from the 'normal` labour market, could be much more easily integrated into that market at the end of their temporary contract with GAV and consequently did not need any further financial support from the State.




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cessation automatique des contrats de travail seraient donc ->

Date index: 2022-04-06
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