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Vertaling van "cese estime ces propositions extrêmement judicieuses " (Frans → Engels) :

Compte tenu de la sécurité juridique qu'il importe de garantir aux exploitants d'aéronefs et aux autorités nationales, le CESE estime ces propositions extrêmement judicieuses et préconise dès lors de les adopter.

The Committee considers these proposals to be very sensible with a view to ensuring legal certainty for operators and national authorities and therefore recommends that they be adopted.


Le CESE estime qu'avec les nouvelles propositions, les acheteurs bénéficieront de services de paiement par Internet de meilleure qualité et moins onéreux, moins susceptibles de se prêter à la fraude en ligne ou de donner lieu à des litiges.

The EESC believes that the new proposals will mean shoppers get better, cheaper internet payment services with less risk of online fraud and disputes.


Le CESE estime que la proposition de règlement anticipe le réexamen, prévu pour 2016, de l'efficacité de la réglementation existante relative à l'itinérance, ainsi que les décisions concernant l'attribution des bandes de fréquences qui doivent être prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT-R (secteur des radiocommunications de l'UIT, qui figure parmi les trois secteurs ou unités de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et est chargé des radiocommunications) en 2015 (CMR–2015).

In the EESC's view, the regulation pre-empts the planned 2016 review of the effectiveness of the existing rules on roaming and the decisions on allocation of bands which are expected to be taken at the ITU-R (ITU-R — (ITU Radiocommunication Sector) — one of the three sectors (units) of the International Telecommunication Union (ITU), responsible for radio communication) World Radio communication Conference in 2015 (WRC 2015).


Le CESE estime que la proposition de règlement favorisera la consolidation des opérateurs et l'émergence de fournisseurs paneuropéens de services de communications électroniques.

The EESC considers that the proposal for a regulation will promote consolidation of operators and the emergence of pan-European providers of electronic communication services.


Le CESE estime que des avancées doivent être réalisées concernant la proposition de directive, actuellement abandonnée, relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle — COM(2008) 426 final (fondée sur l'article 19 du TFUE ...[+++]

The EESC believes that progress should be made with the currently abandoned Proposal for a Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation COM(2008) 426 final (based on Article 19 of the TFEU).


Le CESE estime que l'accessibilité est un droit fondamental qui doit faire l'objet d'un programme politique spécifique et appelle instamment la Commission européenne à présenter une proposition de programme pour les droits en matière d'accessibilité dans le cadre de son processus d'élaboration des politiques.

The EESC believes accessibility to be a fundamental right, requiring a specific political agenda, and urges the EC to present a proposal for an accessibility rights agenda in relation to its policy making.


Le CESE estime que la proposition n'est pas suffisamment flexible et qu'elle fait fi du fait que, dans de nombreuses parties de l'Europe, les réseaux du rail et de navigation ne sont pas à la hauteur de cette tâche.

The EESC considered that the proposal was "not flexible enough" and ignored the fact that rail and waterway networks were not up to this task in many parts of Europe.


Dans son projet d'avis, le CESE estime que la proposition de décision relative à un programme commun dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs n'est pas suffisamment motivée.

The EESC’s draft opinion considers the proposed decision establishing a joint programme for both health and consumer protection not sufficiently justified.


Le CESE estime qu'il est préférable de mettre en œuvre un cadre législatif global (horizontal) plutôt que des propositions législatives sectorielles.

The EESC believes that an overall (horizontal) legislative framework is preferable to sectoral legislative proposals.


Cependant, le CESE estime que la proposition de la Commission, et plus généralement les débats menés actuellement sur les perspectives financières pour 2007-2013, représentent une menace potentiellement considérable pour le succès futur du programme LIFE.

However, in the EESC’s view, both the Commission’s proposal and more generally the current discussions on the financial perspective for 2007-2013 pose a potentially very serious threat to the future success of the LIFE programme.




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cese estime ces propositions extrêmement judicieuses ->

Date index: 2024-07-24
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