Traduction de «ces témoignages soient imprimés lorsqu » (Français → Anglais) :

Que le sous-comité soit autorisé à envoyer des personnes, des documents et des enregistrements, toutes les fois que ce sera nécessaire, et à faire imprimer du jour au lendemain les documents et témoignages en question lorsque requis;
That the subcommittee be authorized to send for persons, papers and records, whenever required, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it;

Que le président soit autorisé à tenir des réunions afin d'entendre les témoignages et que ces témoignages soient imprimés lorsqu'un quorum n'est pas atteint, dans la mesure où au moins trois (3) députés sont présents, dont un député de l'opposition et un député du gouvernement.
That the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least three (3) members are present, including one member of the opposition and one member of the government.

Que le président soit autorisé à tenir des réunions afin d'entendre des témoignages et que ces témoignages soient imprimés lorsqu'un quorum n'est pas atteint, dans la mesure où au moins cinq députés sont présents, dont un député de l'opposition et un député du gouvernement.
That the chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least five members are present, including one member of the opposition and one member of the government.

Je propose que le président soit autorisé à tenir des réunions afin d'entendre des témoignages et que ces témoignages soient imprimés lorsqu'un quorum n'est pas atteint, dans la mesure où au moins cinq députés sont présents, dont un député de l'opposition.
I move that the chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least five members are present, including one member of the opposition.

1. Les États membres imposent que le certificat délivré à l’issue du dernier contrôle technique périodique, une copie de celui-ci ou, en cas de certificat électronique, une version imprimée certifiée ou l’original imprimé de celui-ci et le rapport du dernier contrôle technique routier soient conservés à bord du véhicule lorsqu’ils sont disponibles.
1. Member States shall require that the roadworthiness certificate corresponding to the most recent periodic roadworthiness test or a copy thereof or, in the case of an electronically produced roadworthiness certificate, a certified or original printout of that certificate, and the report of the most recent technical roadside inspection, be kept on board the vehicle when they are available.

Lorsque la seule surface imprimable la plus grande est de 80 cm² ou moins et que l'espace ne permet pas d'utiliser la hauteur recommandée pour le caractère, il convient de mettre davantage l'accent sur des éléments comme la couleur et le contraste du texte, le type de caractère, qu'ils soient par exemple facilement lisibles (sans serif), l'utilisation de gras et d'italiques lorsque cela s'impose, le formatage, la brièveté et la clarté du message.
Where the largest single printable surface area is 80 cm² or less and space does not permit the recommended letter height (x-height), more emphasis should be given to issues such as colour and contrast of the text, type of font selection, i.e. easy-to-read (sans serif) fonts, use of bold and italic text where appropriate, layout of text, brevity and clarity of message.

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de cette Chambre, lorsque la Chambre s'ajourne le mercredi 22 février 1995, elle demeure ajournée jusqu'à 10 heures, le vendredi 24 février 1995; Que le discours que doit prononcer le président des États-Unis, dans l'enceinte de la Chambre à 11 heures, le jeudi 23 février 1995, devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes, de même que les allocutions de présentation et les discours qui s'y rattachent, soient imprimés en appendice aux Débats de la Chambre des communes du vendredi 24 février 1995, et fassent partie des archives de cette Chambre; et Que les médias soient autorisés à transmettre et à enregistrer ce discours, les présentations et les remarques d'usage, conformément aux directives établies pour de telles occasions (La motion est adoptée.)
I move: That notwithstanding any standing or special order of this House, when the House adjourns on Wednesday, February 22, 1995, it shall stand adjourned until 10 a.m. on Friday February 24, 1995; That the address of the President of the United States of America, to be delivered in the House Chamber on Thursday, February 23, 1995 before members of the Senate and members of the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates of Friday, February 24, 1995 and form part of the records of this House; and That media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions (Motion agreed to.)