Vertaling van "ces transferts seraient impossibles " (Frans → Engels) :

Compte tenu des différences substantielles entre les régimes de protection de la vie privée en vigueur respectivement dans l'Union européenne et aux États-Unis, ces transferts seraient impossibles sans l'accord relatif à la sphère de sécurité.
Given the substantial differences in privacy regimes between the EU and the U.S., without the Safe Harbour arrangement such transfers would not be possible.

Il pourrait également être inapproprié d’imposer de telles exigences dans les cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.
It could also be inappropriate to impose such requirements in cases where – given the nature or theme of the on-demand audiovisual media services– they would be impracticable or unjustified.

À la demande du titulaire d'un compte de négociation, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto sur un compte de dépôt ou un compte de négociation du registre de l'Union, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l'état du compte source.
Upon request of a holder of a trading account, the central administrator shall ensure that the Union Registry shall carry out a transfer of allowances or Kyoto units to a holding or trading account in the Union Registry unless such a transfer is prevented by the status of the initiating account.

Sa création et son développement seraient impossibles sans les efforts soutenus des États membres en matière de numérisation, d'accessibilité en ligne et de conservation numérique.
Its creation and growth would not be possible without sustained efforts by the Member States on digitisation, online accessibility and digital preservation.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.

Pour certains domaines où il n'y a pas de mandat de transfert, le transfert est impossible.
Things that don't have a transfer mandate are not transferred.

Contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle la majorité des transferts seraient dirigés vers les États membres situés à une frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée.
Contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced.

Il est opportun de rappeler que lors de la création par le ministère des Finances du programmes nommé Financement des programmes établis dans le cadre duquel se font les transferts aux provinces au chapitre des services sociaux, de la santé et de l'éducation postsecondaire, il avait été convenu que ces paiements de transfert seraient indexés en fonction de l'accroissement de l'économie canadienne.
I should point out that, when the finance department created the program called established programs financing, through which transfers to provinces are made regarding social services, health and education, it was understood that such transfer payments would be indexed according to the growth in the Canadian economy.

Il est opportun de rappeler que lors de la création, par le ministère des Finances, du programme nommé «Financement des programmes établis» dans le cadre duquel se font les transferts aux provinces aux chapitres des services sociaux, de la santé et de l'éducation postsecondaire, il avait été convenu que ces paiements de transfert seraient indexés en fonction de l'accroissement de l'économie canadienne.
We should recall that when the finance department created the so-called EPF program providing transfers to provinces for welfare, health and post-secondary education, it was agreed that transfer payments would be indexed to the rate of growth of the Canadian economy.

Si la semaine de travail de la Chambre devait être comprimée à quatre jours/semaine, l’établissement de l’horaire des séances et les besoins en locaux — qui représentent déjà un sérieux casse-tête — seraient impossible à gérer.
Should the sitting week of the House be compressed to four days a week, scheduling and requirements for space — already at the limit — would be unmanageable.