Vertaling van "aux états-unis ces transferts seraient impossibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des différences substantielles entre les régimes de protection de la vie privée en vigueur respectivement dans l'Union européenne et aux États-Unis, ces transferts seraient impossibles sans l'accord relatif à la sphère de sécurité.
Given the substantial differences in privacy regimes between the EU and the U.S., without the Safe Harbour arrangement such transfers would not be possible.

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «La Commission est fermement attachée à l'accord sur le bouclier de protection des données conclu avec les États-Unis. Des transferts internationaux de données sains, sûrs et sécurisés profitent aux entreprises certifiées ainsi qu'aux consommateurs et aux entreprises européens, et notamment aux PME de l'Union.
Andrus Ansip, Commission Vice-President for the Digital Single Market, said: "The Commission stands strongly behind the Privacy Shield arrangement with the U.S. Making international data transfers sound, safe and secure benefits certified companies and European consumers and businesses, including EU SMEs.

Cette différence est due notamment au fait que les provinces canadiennes sont plus engagées que les États aux États-Unis. Nous en avons tenu compte dans notre analyse et il en ressort malgré tout qu'aux États-Unis, les transferts du gouvernement fédéral et des gouvernements des États aux budgets municipaux, qui proviennent des diverses taxes disponibles, sont beaucoup plus élevés qu'au Canada.
Part of that is accounted for by the fact that the provinces here are more engaged than the states are in the U.S.A. We factored that into our analysis and still determined that in the United States, transfers to municipal budgets from federal and state governments from the various taxes they have available to them was dramatically higher than in Canada.

M. William Elliott: Les renseignements qui seraient transmis aux États-Unis, par exemple, seraient acheminés principalement aux responsables des douanes.
Mr. William Elliott: The information that would be provided to the United States, for example, would go principally to the customs people.

2010/412/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
2010/412/: Council Decision of 13 July 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0412 - EN - 2010/412/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme // DÉCISION DU CONSEIL // (2010/412/UE) // ACCORD
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0412 - EN - 2010/412/: Council Decision of 13 July 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program // COUNCIL DECISION // of 13 July 2010 // (2010/412/EU) // AGREEMENT

Décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
Council Decision 2010/412/EU of 13 July 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Toutefois, si l'on en juge par le rapport récent d'une étude que la Environmental Protection Agency a menée pendant trois ans aux États-Unis, les dioxines seraient encore plus dangereuses qu'on ne l'avait d'abord cru.
However a recently published review, which took three years to conduct, in the United States by the Environmental Protection Agency pointed to dioxin being even more dangerous than was originally thought.

Pour que les progrès se poursuivent, je présente les recommandations suivantes : la première, qui concerne en réalité les États-Unis plutôt que le Canada, consiste à éliminer le contrôle obligatoire des marchandises qui entrent aux États-Unis; c'est franchement impossible à faire, et cela mobilise inutilement une grande quantité de ressources qui pourraient être utilisées ailleurs.
To continue the progress, I recommend the following: The first one, which is really for the U.S., not for you, is to eliminate the U.S. 100 per cent cargo screening mandate because, frankly, it is impossible to do and wastes a lot of assets that could be used elsewhere.