Traduction de «ces transactions purement nationales doit » (Français → Anglais) :

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

Les services de messagerie financière à caractère purement national (utilisés uniquement dans le cadre de transactions financières nationales) sont actuellement exclus du champ d'application de l'accord TFTP UE-USA.
Purely national financial messaging services (which are used only in the context of national financial transactions) are currently excluded from the scope of the EU-US TFTP Agreement.

L'approche proposée consiste à partir d'une définition solide des missions de chaque institution : en tant que délégataire de la fonction d'exécution la Commission doit endosser pleinement la responsabilité des décisions correspondantes, en s'entourant de l'expertise des administrations nationales dans le cadre de comités purement consultatifs.
The Commission's proposed approach is to start with a clearer definition of each institution's remit: as the body to whom the executive function is delegated, the Commission must take full responsibility for the corresponding decisions, with the help of expertise from national administrations in the form of committees of a purely advisory nature.

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs de l'OPCVM sont enfreintes, le dépositaire doit agir rapidement pour inverser la transaction qui était en infraction de la législation, des règles ou du règlement en question.
If the limits or restrictions set out in the applicable law or regulations or the UCITS rules and instruments of incorporation are breached, the depositary should act promptly to reverse the transaction that is in breach of those laws, regulations or rules.

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs du FIA sont enfreintes, le dépositaire doit, par exemple, recevoir de la part du gestionnaire l’instruction d’inverser aux frais de ce dernier la transaction qui était en infraction.
If the limits or restrictions set out in the applicable national law or regulations or the AIF rules and instruments of incorporation are breached, the depositary should, for example, obtain an instruction from the AIFM to reverse the transaction that was in breach at its own costs.

La législation de l'UE sur les dénominations et l'étiquetage des produits textiles doit être adaptée à chaque fois qu'une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste des dénominations harmonisées; de telles modifications sont de nature purement technique et peuvent être introduites plus simplement sous la forme d'un règlement, ce qui réduit la charge administrative pesant sur les autorités nationales.
EU legislation on textile names and labelling needs to be adapted every time a new fibre name is added to the list of harmonised names; such changes are of merely technical nature and can be introduced more simply in the form of a Regulation, reducing thus the administrative burden for national authorities.

5.134. Les opérations financières sont comptabilisées à la valeur de transaction, c'est-à-dire la valeur en monnaie nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés, liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles ou entre des unités institutionnelles et le reste du monde sur la base de considérations purement commerciales.
5.134. Financial transactions are recorded at the transaction values, that is, the values in national currency at which the financial assets and/or liabilities involved are created, liquidated, exchanged or assumed between institutional units, or between them and the rest of the world, on the basis of commercial considerations only.