Traduction de «ces tarifs maximaux pourront » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.
However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile ainsi que des modalités particulières relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode utilisée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the weighted average of maximum mobile termination rates, and detailed rules on the application of the fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges, as well as on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment.

- avant le 15 juin 2016, une proposition législative relative à la réforme du marché de gros de l'itinérance (tarifs maximaux que les opérateurs se facturent entre eux quand les utilisateurs en itinérance utilisent leurs réseaux lors de leurs déplacements dans l'UE).
- A legislative proposal, by 15 June 2016, to reform the wholesale roaming market, the maximum prices which operators charge each other for the use of their networks by roaming customers.

De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de communication.
Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs or tariffs with set-up charges.

Les marchés des économies émergentes ne s’ouvriront pas pour la cause, car ce ne sont pas les tarifs, mais bien l’obligation de tarifs maximaux qu’il faut revoir.
The markets of emerging economies will not open, as it is not tariffs, but the obligations of maximum tariffs that are to be curtailed.

Les obligations qui visent à établir des tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs ou certaines catégories de voyageurs peuvent faire aussi l'objet de règles générales.
Obligations which aim to establish maximum tariffs for all or certain categories of passengers may also be subject to general rules.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation et à n'imposer aucune sous-compensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation and does not impose undercompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les obligations de service public qui visent à établir des tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories de voyageurs peuvent aussi faire l'objet de règles générales.
2. By way of derogation from paragraph 1, public service obligations which aim at establishing maximum tariffs for all passengers or for certain categories of passenger may also be the subject of general rules.