Vertaling van "fixant des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

tarif de soudure | tarif par soudure | tarif soudé
combined tariff

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

ordonnance fixant les modalités de la vente [ ordonnance fixant le déroulement de la vente ]
conduct of sale order

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

protéine fixant le C4 | protéine C4 fixante | C4bp
C4 binding protein | C4bp | C4-binding protein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il importe de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements dans les réseaux en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, tout en renforçant la concurrence et la compétitivité et en tenant compte des répercussions sur les consommateurs.
The European Council of 4 February 2011 recalled the importance of promoting a regulatory framework attractive to investment in networks, with tariffs set at levels consistent with financing needs and the appropriate cost allocation for cross-border investments, while enhancing competition and competitiveness and taking account of the impact on consumers.

3. Les autorités réglementaires nationales n'imposent pas, pour la portabilité des numéros, une tarification de détail qui entraînerait des distorsions de la concurrence, par exemple en fixant une tarification de détail particulière ou commune.
3. National regulatory authorities shall not impose retail tariffs for the porting of numbers in a manner that would distort competition, such as by setting specific or common retail tariffs.

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

Le système commun de tarification devrait faire partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance qui a été mis en place au titre de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») , tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009, et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau
The common charging scheme should be an integral element in reaching the objectives of the performance scheme as established under Article 11 of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky as amended by Regulation (EC) No 1070/2009 (the framework Regulation) and Commission Implementing Regulation (EU) No 390/2013 of 3 May 2013 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions

3. Les autorités réglementaires nationales n’imposent pas, pour la portabilité des numéros, une tarification de détail qui entraînerait des distorsions de la concurrence, par exemple en fixant une tarification de détail particulière ou commune.
3. National regulatory authorities shall not impose retail tariffs for the porting of numbers in a manner that would distort competition, such as by setting specific or common retail tariffs.

3. Les autorités réglementaires nationales n'imposent pas, pour le portage des numéros, une tarification de détail qui entraînerait des distorsions de la concurrence, par exemple en fixant une tarification de détail particulière ou commune.
3. National regulatory authorities shall not impose retail tariffs for the porting of numbers in a manner that would distort competition, such as by setting specific or common retail tariffs.

C'est à l'organisme du secteur public fixant le tarif de réutilisation de l'information qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts.
The burden of proving that charges are cost-oriented shall lie with the public sector body charging for the re-use of the information .

C'est à l'organisme du secteur public fixant le tarif de réutilisation de l'information qu'il incombe de prouver que les tarifs ne dépassent pas le coût marginal de reproduction et de diffusion.
The burden of proving that charges do not exceed marginal costs of reproduction and dissemination shall lie with the public sector body charging for the re-use of the information.

C'est à l'organisme du secteur public fixant le tarif de réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts.
The burden of proving that charges are cost-oriented shall lie with the public sector body charging for the re-use of the document.