Traduction de «ces sociétés étaient invérifiables » (Français → Anglais) :

Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.
Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.

Fin 2002, 704 sociétés étaient cotées sur l'AIM (contre 629 fin 2001), 135 sur le Nouveau Marché (164), 45 sur le Nuovo Mercato (45), 13 sur le Nuevo Mercado (13) et 240 sur le Neuer Markt (326).
At the end of 2002, the AIM list included 704 companies (up from 629 at the end of 2001), the Nouveau Marché 135 (164), the Nuovo Mercato 45 (45), the Nuevo Mercado 13 (13) and the Neuer Markt 240 companies (down from 326 at the end of 2001).

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.
Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.

La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.
The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

Les données communiquées par l’une de ces sociétés étaient invérifiables, la société ayant affirmé qu’elle n’avait pas conservé les fiches de travail utilisées pour compléter le formulaire d’exemption.
The data submitted by one company was unverifiable as the company claimed that it kept no working sheets used to fill in the exemption form.

Par ailleurs, comme cela a été précisé au considérant 37, les données communiquées par cette société étaient invérifiables.
Also, as mentioned in recital 37, the data submitted by the company was unverifiable.

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

Les données communiquées étaient invérifiables dans la mesure où la valeur et le volume des parties d’origine chinoise achetées par la société n’ont pas pu être déterminés de manière fiable.
The data submitted was unverifiable as the value and volume of parts of Chinese origin purchased by the company could not be reliably determined.

En outre, les contrats d'aide avaient été revus, de sorte que les subventions étaient tombées à 646,98 millions de marks allemands pour Mosel II et 167,3 millions pour Chemnitz II. Les remboursements de l'impôt sur les sociétés étaient également ramenés à 106,8 millions pour Mosel II et à 31,9 millions pour Chemnitz II. Cela s'explique par le fait que l'investissement susceptible de bénéficier d'une aide n'atteignait plus que 2 812,9 millions pour Mosel II et 758,8 millions pour Chemnitz, tandis que le nombre d'emplois prévus était tombé à 2 843 pour Mosel II et à 786 pour Chemnitz.
Furthermore, the aid contracts had been revised, so that the grants were reduced to DM 646,8 million for Mosel II and to DM 167,3 million for Chemnitz II. The corporation tax refunds would also fall to DM 106,8 million for Mosel II and to DM 31,9 million for Chemnitz II. This is due to the fact that eligible investment in Mosel II has been reduced to DM 2 812,9 million and to DM 758,8 million in Chemnitz, while projected employment fell to 2 843 in Mosel II and 786 in Chemnitz.