Traduction de «ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts » (Français → Anglais) :

La Commission ne peut accepter une telle affirmation. En effet, l'examen auquel elle a procédé lui a permis de vérifier qu'au moins certains des marchés sur lesquels ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts à la concurrence et que rien, dans les régimes, ne garantissait que les aides ne pouvaient être octroyées qu'aux sociétés anonymes opérant sur des marchés non libéralisés.
The Commission cannot accept this claim: The investigation enabled it to verify that at least some of the markets in which these SpAs operated were actually open to competition and nothing in the schemes made sure that the aid was only applicable to SpAs involved in non-liberalised markets.

En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans et l'accès aux prêts CDDPP, les autorités italiennes ont également fait valoir qu'ils ne constituaient pas des aides d'État, parce qu'au moment de leur entrée en vigueur, les marchés sur lesquels les sociétés anonymes opéraient n'étaient pas ouverts à la concurrence.
As to the three years income tax exemption and the access to CDDPP loans, the Italian authorities also argued that they did not constitute State aid because, at the moment of their entry into force, the markets in which the SpAs were operating were not open to competition.