Traduction de «sociétés anonymes opéraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

société anonyme [ SA ]
public limited company [ plc | public limited liability company ]

société européenne [ société anonyme européenne ]
European company [ European public limited company ]

société de type société anonyme
public company | publicly held company

société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée
simplified public limited company

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]
Subchapter S Corporation [ S Corporation ]

société assimilée à une société anonyme
deemed public company

société anonyme d'assurance
insurance company limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étude est en défaut d'expliquer, et encore plus de justifier valablement, pourquoi la rémunération, les dividendes et résultats d'entreprises constituées en sociétés anonymes cotées qui n'avaient pas de présence significative en France et opéraient dans des marchés aux contraintes concurrentielles et règlementaires différentes (p.ex. Endesa, Gas Natural et Union Fenosa en Espagne-, RWE, EON et Verbund en Allemagne- Fluxys en Belgique etc.), pouvait déterminer les résultats, la rémunération et les dividendes d'EDF, ce qui figure parmi les hypothèses dont dépendent les résultats présentés au considérant 70 (30),
The study fails to explain, still less to justify, why the remuneration, dividends and results of listed companies which had no significant presence in France and operated in markets subject to different competitive and regulatory constraints (such as Endesa, Gas Natural and Union Fenosa in Spain, RWE, EON and Verbund in Germany, Fluxys in Belgium, etc.) should determine the results, remuneration and dividends of EDF, which is one of the hypotheses on which the findings set out in recital 70 are based (30).

La Commission ne peut accepter une telle affirmation. En effet, l'examen auquel elle a procédé lui a permis de vérifier qu'au moins certains des marchés sur lesquels ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts à la concurrence et que rien, dans les régimes, ne garantissait que les aides ne pouvaient être octroyées qu'aux sociétés anonymes opérant sur des marchés non libéralisés.
The Commission cannot accept this claim: The investigation enabled it to verify that at least some of the markets in which these SpAs operated were actually open to competition and nothing in the schemes made sure that the aid was only applicable to SpAs involved in non-liberalised markets.

En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans et l'accès aux prêts CDDPP, les autorités italiennes ont également fait valoir qu'ils ne constituaient pas des aides d'État, parce qu'au moment de leur entrée en vigueur, les marchés sur lesquels les sociétés anonymes opéraient n'étaient pas ouverts à la concurrence.
As to the three years income tax exemption and the access to CDDPP loans, the Italian authorities also argued that they did not constitute State aid because, at the moment of their entry into force, the markets in which the SpAs were operating were not open to competition.