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Amende
Amende de l'UE
Antisociale
Asociale
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Traduction de «ces sanctions j’aimerais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans faire un rappel historique très poussé au sujet de la gradation des sanctions, j'aimerais vous rappeler les recommandations qu'avait formulées la défunte Commission de réforme du droit canadien.

Without delving into a detailed history of graduated penalties, I would like to remind you of the recommendations formulated by the late Law Reform Commission of Canada.


J'aimerais avoir l'avis d'experts en matière de sanction, qu'il s'agisse de sanction d'ordre professionnel ou autre, et d'experts sur la question des mesures disciplinaires en général.

I would like to hear from experts on sanctions — professional sanctions, other sanctions; experts on disciplinary matters in general.


Les sanctions imposées par le Canada à la Birmanie étaient uniques, et j'aimerais remercier certains membres du Cabinet, anciens et actuels, y compris les députés, qui ont rendu possible l'imposition de ces sanctions économiques sévères.

Canada's sanctions in Burma were unique, and I would like to thank some former and current cabinet ministers, including members of Parliament, who made these strong economic sanctions possible.


Pour expliquer la raison de ces sanctions, j’aimerais vous lire ce que j’ai écrit à l’intention des membres concernés pour les informer des mesures disciplinaires prises à leur encontre: «J’accepte totalement votre droit, et le droit de tout membre, de s’opposer à la Charte des droits fondamentaux ou au traité de Lisbonne et d’exprimer son avis conformément aux dispositions du règlement.

With a view to explaining why I imposed these penalties, I should like to read to you what I wrote to the Members concerned when I informed them about the disciplinary action taken against them. I quote: 'I fully accept your right, and the right of any Member, to be opposed to the Charter of Fundamental Rights or the Treaty of Lisbon and to express that view in accordance with the provisions of the Rules of Procedure.


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Étant donné que cet aspect particulier du projet de loi C-16 — et c'est là où M. Woodworth voulait en venir — est limité uniquement à l'élément de sanctions administratives pécuniaires de la loi, j'aimerais vous demander de préciser, si vous le voulez bien, pourquoi vous pensez que cela aurait une incidence sur le fardeau de la preuve lors des poursuites fondées sur une infraction, étant donné que ce critère ne s'applique qu'aux sa ...[+++]

Given that this particular aspect of Bill C-16—and this is where Mr. Woodworth was going—is restricted only to the administrative monetary penalty component of the act, I want to ask you to clarify, if you would, why you think this would affect the burden of proof in the prosecution of offences, given that this test only applies to the AMP component. I'm sorry; I'm a little confused.


– (HU) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à ceux qui ont attiré l'attention sur l'inégalité de traitement et sur la cohérence de notre politique, et j'aimerais attirer l'attention de Mme Flautre sur le paragraphe 22 du rapport concernant la création de rapports par pays et la légalité des sanctions ou d’une politique de sanctions En septembre 2004, ce Parlement a décidé d’envoyer une mission d’enquête en Voïvodine, la rég ...[+++]

- (HU) Mr President, I would like to join those who have drawn attention to double standards and inconsistency, and I would like to draw Mrs Flautre’s attention to point 22 of the report, concerning the substantiation of the country reports and the legality of sanctions or of a sanctions policy.


Au lieu d'imposer des sanctions ad hoc, j'aimerais que la stratégie européenne produise une politique cohérente et durable en matière de sanctions.

Instead of ad hoc sanctions being imposed, I would like an EU strategy resulting in a coherent and sustainable sanctions policy.


J'aimerais souligner qu'en ce qui concerne l'imposition de sanctions, l'Union européenne devrait coopérer plus étroitement avec d'autres pays et avec les organisations internationales et coordonner sa politique et ses actions afin d'augmenter l'efficacité de ces sanctions.

I would like to point out that, with regard to the imposition of sanctions, the European Union should cooperate more closely with other countries and international organisations and coordinate its policy and actions with a view to making the sanctions more effective.


Dernier point, mais non des moindres, j’aimerais soulever la question de l’opportunité des sanctions.

Last but not least, I would like to bring up the matter of the opportunity of sanctions.


Étant donné que le comité étudiera le rôle des sanctions dans les conflits futurs, leurs conséquences juridiques et leurs incidences sur les populations civiles, j'aimerais attirer votre attention sur deux questions que mettent en lumière les exemples de cas où l'on a déjà eu recours à l'imposition de sanctions.

Since the committee will be looking at the role of sanctions in future conflicts, their legal implications, and their effects on civilian populations, I would like to draw your attention to two issues related to examples of the use of sanctions.




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ces sanctions j’aimerais ->

Date index: 2024-06-13
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