Vertaling van "ces sanctions feront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

Les pays en développement feront état de leurs revendications
The developing countries will state their claims

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

L'Agence internationale de l'énergie et le gouvernement des États-Unis prévoient qu'au cours des cinq prochaines années, ces sanctions feront perdre annuellement à l'Iran environ 14 milliards de dollars de ventes de pétrole.
These are sanctions that, over the next five years, the International Energy Agency and the U.S. government project will cause Iran to lose about $14 billion a year in annual oil sales.

16. rappelle aux participants à des actions militaires qu'ils agissent en violation de la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et que ceux qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye feront l'objet de sanctions ciblées;
16. Reminds those engaged in military activity that their actions are in violation of UN Security Council resolution 2174 of 2014, and that those who threaten Libya’s peace, stability or security will face targeted sanctions;

Comme je l'ai écrit et répété dans mes témoignages devant le Congrès, il devient de plus en plus clair que les sanctions ne feront pas fléchir Khamenei, qui continuera à calculer les risques. Il faut commencer à élaborer des sanctions qui aideront l'opposition iranienne à renverser le gouvernement de manière pacifique.
Again, I said in writing and repeatedly in congressional testimony that as it becomes more and more clear that these sanctions will not change Khamenei's risk-reward calculus, we should start designing sanctions to help empower the Iranian opposition to overthrow its own government peacefully.

Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur serait dû en l'absence de ce régime.
Participants will not be subject to cross-compliance controls and sanctions, and be exempt from greening (The impact assessment showed that approximately one third of farms applying for CAP funding have an area of 3 ha or less – but this accounts for just 3% of the overall agricultural area in the EU-27.) The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, except when a Member State chooses to ensure that small farmers received what they would be due without the scheme.

De nombreux États membres ont dû adapter leur législation nationale pour pouvoir procéder à la vérification des déclarations de soutien et/ou pour garantir que les organisateurs feront l’objet de sanctions appropriées en cas d’infractions au règlement.
Many Member States needed to adapt their national laws to be able to carry out the verification of statements of support and/or to ensure that organisers are subject to appropriate sanctions for infringement of the Regulation.

M. Georgios Dassis (président du groupe des travailleurs, Grèce), intervenant sur les modifications du traité qui prévoient des sanctions automatiques pour les pays ayant des déficits excessifs, a déclaré que ces sanctions "ne feront qu'aggraver les maux des économies nationales".
Commenting on treaty changes foreseeing automatic sanctions for countries running excessive deficits, Georgios Dassis (President of the Workers Group, Greece) said that these sanctions "will only aggravate the countries' economic woes".

Cependant, de manière générale, le bouquet énergétique doit être laissé aux mains des acteurs du marché et aux entreprises qui feront leurs propres calculs en se fondant sur des politiques, des incitations et des sanctions claires établies par l'Union européenne.
But, broadly speaking, the energy mix has to be left to market players and companies, who will have to make their own calculations based on clear policies, incentives and penalties laid out by the EU.

Le souhait du Conseil d’empêcher qu’une initiative de la Commission européenne ne renferme, par exemple, des dispositions en matière de droit pénal a créé une telle confusion entre sanctions civiles, procédures administratives et sanctions administratives que j’ai peine à imaginer ce que feront les États membres au moment de l’appliquer.
The Council’s desire to prevent the European Commission’s initiative from containing, for example, criminal law provisions, has created such confusion between civil sanctions, administrative procedures and administrative sanctions, that I cannot imagine what the Member States are going to do when it comes to applying it.