Traduction de «ces sanctions définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Tumeur maligne des organes digestifs, de sièges autres et mal définis
Malignant neoplasm of other and ill-defined digestive organs

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx, de sièges autres et mal définis
Malignant neoplasm of other and ill-defined sites in the lip, oral cavity and pharynx

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le régime de sanctions défini par la position commune 2001/931/PESC prévoit les mesures autonomes de l'UE visant à lutter contre le terrorisme, et plus spécifiquement un gel des avoirs et l'interdiction pour les opérateurs économiques de l'UE de mettre des ressources économiques ou financières à la disposition des personnes ou des entités figurant sur la liste.
Furthermore, the sanctions regime contained in Common Position 2001/931/CFSP sets out the EU autonomous measures to fight terrorism, and more specifically an asset freeze and the prohibition for EU economic operators to make economic or financial resources available to listed individuals and entities.

1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux autres mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l’article 63, aux personnes responsables d’infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions et autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and other measures applicable in the circumstances defined in Article 63 to the persons responsible for infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and other measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

3. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et autres mesures administratives produisent les résultats poursuivis par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l’article 14, afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’application de sanctions et d’autres mesures administratives dans un contexte transfrontalier.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and other measures produce the results pursued by this Regulation and coordinate their actions in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and other measures to cross border cases in accordance with Article 14.

En l'absence d'infractions et de sanctions définies, il est presque impossible d'intenter des poursuites pour pratiques frauduleuses. De plus, en cas de présumées pratiques frauduleuses, illégales ou abusives, les fonctionnaires fédéraux doivent encadrer un long processus d'appel.
Without defined offences and penalties, it is nearly impossible to prosecute corrupt practices and, if corrupt, illegal or abusive acts are alleged, federal officials must oversee a lengthy appeals process.

Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.
Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Il semble n'y avoir aucune limite quant aux sanctions qui peuvent être appliquées contre les abattoirs, et on n'a pas défini pourquoi, quand et comment ces sanctions seront appliquées.
There doesn't seem to be any particular limits on what, why, when, or how they can apply sanctions against plants, and there doesn't seem to be any provisions for protection.

Des actions communes ont défini des incriminations communes en matières comme le racisme et la xénophobie [16] ou la participation à une organisation criminelle [17], mais rien est précisé dans ces instruments quant au niveau des sanctions.
Joint actions had laid down common definitions of offences in areas such as racism and xenophobia [16] and participation in a criminal organisation, [17] but these instruments are silent on the question of penalties.

Le sénateur Joyal: Ce qui m'apparaît comme un élément capital de notre réflexion, c'est qu'en introduisant l'automatisme des sanctions, c'est-à-dire que dès qu'un type de geste est posé, — un geste défini au Code criminel — la sanction qui s'ensuit est la sanction pénale.
Senator Joyal: What I think we should focus on is that by making sentences automatic, in other words as soon as a certain offence is committed — an offence defined in the Criminal Code — the penalty that follows is the criminal penalty.

En parcourant le texte de la Loi sur les produits antiparasitaires que vous nous avez remis, je constate que le terme «ministre» y est défini comme étant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et que le mot «sanction» désigne une sanction infligée au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
I was looking at the Pest Control Products Act test that you gave us, and the definition of “minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food, and “penalty” means a penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.