Vertaling van "ces sanctions devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.
However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).

Le principe de proportionnalité et la simplification accrue de la gestion et du contrôle financiers devront s'accompagner de sanctions plus fermes et de mesures visant à un recouvrement rapide en cas d'irrégularités ou de fraude.
Proportionality and further simplification of financial management and control should go hand-in-hand with stricter sanctions and prompt recovery in case of irregularities or fraud.

Le mécanisme risque d'être un peu trop compliqué, les sanctions devront peut-être être réduites, etc.
The mechanism might be a little bit unwieldy, the penalties may have to be reduced, and so on.

Les États membres devront prévoir des dispositions pour que ces infractions soient punies par des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives
The Member States will have to make provision for such offences to be punished by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties

La Commission envisage de durcir les sanctions en cas d'infraction, pour faire en sorte que tout le monde respecte les règles du jeu. Les États membres devront veiller à intégrer dans leurs lois des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
To make sure everyone plays by the rules of the game, the Commission envisages strengthening the penalties for infringements. Member States will have to ensure that their laws foresee effective proportionate and dissuasive penalties.

En revanche, s’il s’avère que des employeurs ont engagé des migrants en situation irrégulière sans avoir préalablement procédé aux vérifications requises, ils encourent des sanctions financières, et devront notamment supporter les coûts liés au renvoi dans leur pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Employers who have not carried out such checks, and are found to be employing irregular migrants will be liable for financial penalties, including the costs of returning irregularly staying third-country nationals to their home countries.

À terme, les sanctions devront être levées, mais l'option proposée dans la motion ne constitue pas le bon moyen d'y parvenir.
Ultimately sanctions must be lifted but the option put forward in the motion is not the way.

les mesures que les pouvoirs publics devront mettre en œuvre dans des domaines tels que les recours et les sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.
action to be taken by governments and public authorities in areas such as remedies and penalties, complaints mechanisms, cross-border complaints, cooperation with third countries and monitoring.

En particulier, les systèmes de sanctions disciplinaires devront être soumis à un contrôle public extérieur (voir section 3.3.).
In particular, systems of disciplinary sanctions should be subject to external public oversight (See Section 3.3.).

Néanmoins, il est à la fois souhaitable et conforme au droit communautaire que la directive impose aux États membres l'obligation générale d'infliger des sanctions et de définir les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures prises conformément à celle-ci, sanctions qui devront être suffisamment dissuasives pour garantir le respect des exigences de la directive.
Nevertheless, it is both desirable and consistent with Community law for the proposal to set a general obligation for Member States to impose and determine the administrative and criminal sanctions to be imposed for infringement of measures pursuant to the Directive in a way that is sufficient to promote compliance with its requirements.