Traduction de «ces réserves portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissement portant des réserves
claused bill of lading

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

croûte portante [ neige portante | couche de neige portante | manteau neigeux portant ]
bridging strength

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé
An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune autre réserve portant sur une question de fond de la présente Convention n’est recevable.
No other reservations shall be admissible to the substantive provisions of this Convention.

Finalement, en ce qui a trait à la position concrète du Canada sur l'exception culturelle, je crois qu'il y a lieu de continuer à explorer à fond l'hypothèse d'une clause d'exception culturelle mais, si nécessaire et en fonction des intérêts du Canada, voir s'il n'y aurait pas lieu éventuellement d'insérer, au lieu d'une clause d'exception culturelle, des clauses de réserve portant sur la protection non pas seulement des mesures existantes, mais également des mesures du secteur culturel pour le présent et pour l'avenir.
Finally, with respect to Canada's position on the cultural exemption, I think we should continue to thoroughly explore the cultural exemption clause option. However, if necessary and in the interest of Canada, we should also see whether, rather than a cultural exemption clause, it might be advisable to include some reservation clauses protecting not only existing measures, but also measures on culture for the present and the future.

241. déplore que, dans son rapport d'activité 2012, la DG EMPL ait émis, au sujet des paiements effectués pendant la période de programmation 2007-2013, une réserve au sujet de 68 000 000 EUR, réserve portant sur 27 des 117 programmes opérationnels (9 pour l'Espagne, 4 pour l'Italie, 3 pour le Royaume-Uni) et observe que des procédures d'interruption et de suspension ont été adoptées, le cas échéant; insiste sur la nécessité d'une simplification;
241. Regrets that the 2012 activity report of DG EMPL contains a reservation relating to EUR 68 million of the payments made for the 2007-2013 programming period, pertaining to 27 out of 117 operational programmes (Spain 9, Italy 4, United Kingdom 3) and notes that interruption and suspension procedures were adopted where required; insists on the need for simplification;

239. déplore que, dans son rapport d'activité 2012, la DG EMPL ait émis, au sujet des paiements effectués pendant la période de programmation 2007-2013, une réserve au sujet de 68 000 000 EUR, réserve portant sur 27 des 117 programmes opérationnels (9 pour l'Espagne, 4 pour l'Italie, 3 pour le Royaume-Uni) et observe que des procédures d'interruption et de suspension ont été adoptées, le cas échéant; insiste sur la nécessité d'une simplification;
239. Regrets that the 2012 activity report of DG EMPL contains a reservation relating to EUR 68 million of the payments made for the 2007-2013 programming period, pertaining to 27 out of 117 operational programmes (Spain 9, Italy 4, United Kingdom 3) and notes that interruption and suspension procedures were adopted where required; insists on the need for simplification;

Je mettrai donc tout particulièrement l'accent sur les réserves portant sur la commission des plaintes, qui est indépendante, et sur la question du harcèlement sexuel.
I am going to specifically focus on those concerns around the independent complaints commission and the issue of sexual harassment.

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.
COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 257 as shown on the said plan of subdivision registered as Plan 1124; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the intersection thereof with the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), in the said Township; THENCE, Easterly along the said Southern limit of the said allowance for road to the intersection thereof with the Eastern limit of the allowance for road (now known as Howard Avenue) between the Townships of Sandwich East and Sandwich West; THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the said allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South, the said intersection being the Northwesterly angle of Lot Fifteen (15), in Concession Five (5), in the Township of Sandwich South; THENCE, Southerly along the Eastern limit of the last said allowance for road to the Southwesterly angle of Lot 299 as shown on a plan of subdivision registered as Plan Number 1330; THENCE, Northwesterly in a straight line to the point of commencement.

– (DE) Madame la Présidente, il serait intéressant que le rapport de M. Balz soit présenté avec une réserve, une réserve portant sur les mémoires.
– (DE) Madam President, it would be good if this report by Mr Balz could be presented subject to a reservation, and that would be a reservation as regards memoirs.

Je suis conscient des réserves que cette proposition a engendrées, toutes ces réserves portant sur une perte de contrôle par ce Parlement, ce qui est étrange, Mesdames et Messieurs, puisqu’il est difficile de perdre quelque chose que l’on ne possède pas.
I am aware of the reservations that this proposal has generated, all concerning a loss of control by this Parliament, which is strange, ladies and gentlemen, since it is difficult to lose something that you do not have.

toutes les directions générales contrôlées ont émis des réserves portant sur: 1) la régularité des paiements dans le cadre des programmes de recherche pluriannuels, et 2) la non-application des normes de contrôle interne (point 6.19);
all the Directorates-General examined included reservations concerning the regularity of payments for the multiannual research programme and the failure to implement internal control standards (6.19);

Selon ses dispositions, il faut entendre par « droit ou intérêt » le droit ou intérêt portant sur une terre de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens et d’autres instruments précisés, ainsi que le droit ou intérêt portant sur une construction située sur une terre de réserve qui est reconnue soit par une Première nation soit par une ordonnance.
Under the bill, “interest or right” means interests in or to reserve land pursuant to the Indian Act and other specified instruments, as well as interests in or to a structure on reserve land that are recognized by the First Nation or by court order.