Vertaling van "ces règles pourraient aussi comporter " (Frans → Engels) :

Bien que l'utilisation des PPP puisse contribuer à cette contamination, les mesures visant à réduire cette utilisation (notamment en ce qui concerne les herbicides) pourraient nécessiter un recours plus fréquent au désherbage mécanique, avec les risques d'érosion qu'il comporte (le désherbage mécanique est lui aussi considéré comme une menace pour les sols), ainsi qu'une consommation plus forte de combustibles fossiles par l'agriculture.
Whereas the use of PPPs can contribute to such contamination, measures to reduce PPP use (in particular herbicides) could increase the need for mechanical weed control, which in its turn would increase the potential for erosion (also identified as a threat to soil) and the consumption of fossil energy in agriculture.

La jurisprudence de la Cour de justice (notamment l'affaire Gomes Valente, C-393/98) comporte des interprétations essentielles de la législation qui pourraient être exploitées en vue d'une harmonisation des règles communautaires.
The jurisprudence of the Court of Justice (in particular the Gomes Valente case, C-393/98) contains important interpretations that could be translated in harmonised Community rules.

Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des règles en matière d'aides d'État.
They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with state aid rules.

Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds alternatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.
The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.

Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds spéculatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.
The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.

14. souligne en outre que, d'une part, les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres actions en dommages et intérêts, en ce qu'elles pourraient porter atteinte aux pouvoirs attribués directement aux autorités publiques en vertu des traités, qui leur permettent d'enquêter sur les infractions et de les sanctionner, et que, d'autre part, elles renvoient à des comportements qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et pourraient aussi influer sur différents niveaux de relations entre les entreprises et les consommateurs;
14. Points out, moreover, that damages actions for breach of EU competition law have special characteristics that set them apart from other damages actions in that they might affect powers conferred directly by the Treaties on public authorities, allowing them to investigate and punish infringements, and, on the other hand, they relate to behaviour that disrupts the smooth functioning of the internal market and might also affect relations at different levels among companies and consumers;

31. se félicite de l'approche de la Commission consistant à trouver une règle de minimis pour les aides d'État aux entreprises chargées de fournir des SIEG, dans la mesure où, en raison de leur domaine d'activité localisé, on ne peut s'attendre qu'à des effets négligeables sur le commerce entre les États membres et où la compensation est utilisée uniquement pour le fonctionnement des SIEG; demande à la Commission d'évaluer si les SIEG dans le domaine de la culture et de l'éducation pourraient aussi être inclus dans un régime spécifique;
31. Welcomes the Commission's intention to introduce a ‘de minimis’ rule in respect of state aid to undertakings entrusted with the operation of SGEI where the locally limited scale of the activity means that only a negligible impact on trade between Member States is likely and where it is ensured that the compensation is used exclusively for the operation of the SGEI in question; asks the Commission to assess whether SGEI in the field of culture and education should also be the subject of a special arrangement;

assiste la Communauté dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d'origine.
assist the Community in the verification of conduct where there is a presumption of origin-related fraud.

- Règles de passation des marchés: des règles harmonisées de passation des marchés des équipements de défense pourraient accroître elles aussi l'efficacité commerciale.
- Procurement rules: Harmonised procurement rules for defence equipment would also increase market efficiency.