Vertaling van "ces renseignements resteraient strictement " (Frans → Engels) :

à l’initiative des soumissionnaires fournir des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d’expliciter la nature du marché qui sont communiqués à la même date à tous les soumissionnaires qui ont demandé le cahier des charges.
at the instance of tenderers, communicate additional information solely for the purpose of clarifying the nature of the contract, such information to be communicated on the same date to all tenderers who have asked for the specifications.

Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l'objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d'opérations contraires à la législation vétérinaire».
Information relating to natural or legal persons shall be communicated as provided for in paragraph 1 only to the extent strictly necessary to enable operations which are contrary to legislation on veterinary matters to be noted’.

5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est strictement nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave à la sécurité publique, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci dès lors que ces données ont été conservées.
5. Exceptionally, where early access is strictly necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime or to prevent an immediate and serious threat to public security, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time, where such data has been retained.

27. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement au sein de l'Union, avec un contrôle démocratique indépendant en bonne et due forme, et souligne que la coopération en matière de sécurité devrait être strictement conforme au droit international;
27. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work within the EU, with full independent democratic scrutiny, and insists that security cooperation should be strictly in line with international law;

BW. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;
BW. whereas intelligence services in democratic societies are given special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powers and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly scrutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy;

BV. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;
BV. whereas intelligence services in democratic societies are given special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powers and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly scrutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy;

29. prie instamment les autorités concernées de veiller à strictement distinguer les activités des services de renseignements et de sécurité, d'une part, des activités des autorités chargées du maintien de l'ordre, d'autre part, de sorte à garantir le respect du principe général que nul ne peut être à la fois juge et partie;
29. Urges the relevant authorities to ensure that a strict distinction is made between the activities of intelligence and security services, on the one hand, and law enforcement agencies, on the other, so as to ensure that the general principle of nemo iudex in sua causa is upheld;

Ces informations seraient classifiées et resteraient strictement confidentielles.
Such information would be classified and kept strictly confidential.

Outre les articles 10 et 11 de la convention, relatifs à la procédure CIP proprement dite, le Conseil et les parties intervenantes mentionnent plus particulièrement, à cet égard, les dispositions relatives à la notification des mesures de réglementation nationales visant à interdire ou réglementer strictement des produits chimiques (article 5), la procédure à suivre pour inscrire des produits chimiques à l’annexe III de la convention ou les en radier (articles 7 à 9), les règles relatives à l’étiquetage de ces produits (article 13), l’échange de renseignements, de toute nature, sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention (article 14), la création ou le renforcement des infrastructures et des institutions nationales aux fins d’appliquer efficacement la convention, notamment par l’établissement de registres et de bases de données contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques (article 15) et l’assistance technique à fournir aux pays en développement ou à économie en transition (article 16).
In addition to Articles 10 and 11 of the Convention, concerning the PIC procedure properly so called, the Council and the interveners refer more particularly, in that connection, to the provisions concerning notification of national regulatory action intended to ban or severely restrict chemicals (Article 5), the procedure to be followed for listing chemicals in Annex III to the Convention or to remove them (Articles 7 to 9), the rules on the labelling of such products (Article 13), the exchange of information of all kinds on chemicals covered by the Convention (Article 14), the creation or strengthening of infrastructures and of national institutions in order to apply the Convention effectively, in particular by setting up registers and databases containing information on the safety of chemicals (Article 15) and technical assistance to be given to developing countries and countries with economies in transition (Article 16).

Les paragraphes 2 et 3 du même article prévoient par ailleurs l’obligation, pour les parties à la convention, d’exiger que tant les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur leur territoire (article 13, paragraphe 2) que les produits chimiques qui font déjà l’objet, sur leur territoire, de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement (article 13, paragraphe 3) soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, «à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière».
In addition, Article 13(2) and (3) lay down an obligation for the Parties to the Convention to require chemicals listed in Annex III and chemicals which are banned or severely restricted in their territory (Article 13(2)), as well as chemicals which are, in their territory, already subject to environmental or health labelling requirements (Article 13(3)) to be subject, when exported, to ‘labelling requirements that ensure adequate availability of information with regard to risks and/or hazards to human health or the environment, taking into account relevant international standards’.