Traduction de «ces renseignements pourrait-elle » (Français → Anglais) :

En pareil cas, nous demandons : la divulgation de ce renseignement pourrait-elle causer un tort quelconque?
In this situation we ask: Would the divulgence of this information cause some damage?

Lorsque madame le leader va nous fournir ces renseignements, pourrait-elle aussi m'indiquer si les services fournis aux Autochtones incluent la présence d'aumôniers dans les prisons?
When the leader provides that information, could she also let me know whether the services provided to Aboriginals include the provision of prison chaplains?

Dans le cas présent, une entreprise pourrait prendre les renseignements d'un citoyen ou d'un client et les partager avec une autre entreprise qui, elle aussi, a des renseignements qu'elle pourrait transférer à la personne qui le demande, dans une sorte d'intérêt commun de partager l'information au-delà de l'autorisation donnée par la personne qui, de bonne foi, met ces renseignements dans la banque de données.
In this case, a company could take a customer's information and share it with another company, which would also have information that it could share with someone who asked for it; they would have a kind of common interest in sharing the information without the authorization of the person who has, in good faith, entered his information in the database.

Pour garantir que les secrets d'affaires et autres informations confidentielles communiquées à la Commission sont traités conformément à l'article 339 du traité, toute personne qui fournit des renseignements doit indiquer clairement les renseignements qu'elle considère comme étant confidentiels et les raisons de cette confidentialité.
To ensure that business secrets and other confidential information provided to the Commission are treated in compliance with Article 339 of the Treaty, any person submitting information should clearly identify which information it considers to be confidential and why it is confidential.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, pendant que madame le leader du gouvernement au Sénat rassemblera ces renseignements, pourrait-elle par la même occasion obtenir de l'information sur le nombre de détenues autochtones qui auront pu bénéficier de programmes adaptés à leur culture au cours de l'exercice 2010-2011?
Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, while the Honourable Leader of the Government in the Senate is gathering that information, would she also gather the information as to how many incarcerated Aboriginal women received culturally sensitive programs in the fiscal year 2010-11?

Lorsque madame le ministre ira aux renseignements, pourrait-elle envisager l'option d'une évaluation indépendante de la cloche et des autres artéfacts, qui serait remise à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour qu'elle procède elle-même à des évaluations indépendantes, pour le compte de l'Agence du revenu du Canada, afin de déterminer si la valeur est équitable?
When the minister checks into the matter, might she look at the option of an independent assessment for the bell and the artifacts and then submit that assessment to the cultural properties review board, which makes independent assessments on behalf of the Canada Revenue Agency, to determine that the value is fair?

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné; que ces mesures provisoires peuvent consister en injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération; que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(12) Whereas in cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition; whereas it is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned; whereas the interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions; whereas the Commission should be enabled in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice direct, in accordance with the second subparagraph of Article 93(2) of the Treaty;

b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties , mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans l'application du présent accord .
(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.