Traduction de «ces renseignements peuvent servir » (Français → Anglais) :

On trouve toujours une grande quantité de renseignements sur l'Internet, et comme de nombreux renseignements peuvent servir à des terroristes qui veulent organiser un attentat, j'aimerais savoir si nous allons assister à une diminution spectaculaire de l'information militaire et gouvernementale disponible sur l'Internet, ou est-ce qu'on se préoccupe trop de l'information dont les terroristes pourraient se servir?
There is a lot of information that is still available on the Internet, and since many types of information can be used by terrorists planning attacks, will we witness a dramatic reduction in the amount of military, government, and other information on the Internet, or are the concerns about the information available to terrorists exaggerated, if we go in this direction?

Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

(2) Le sénateur ne peut communiquer ou tenter de communiquer à autrui les renseignements visés au paragraphe (1) s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que ces renseignements peuvent servir à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille, ou encore, d'une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité.
(2) A Senator shall not convey or attempt to convey information referred to in subsection (1) to another person if the Senator knows, or reasonably ought to know, that the information may be used to further the Senator's private interests, or those of a family member, or to improperly further another person's or entity's private interests.

Il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d’une manière satisfaisante, d’autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

(2) Le sénateur ne peut communiquer ou tenter de communiquer à autrui les renseignements visés au paragraphe (1) s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que ces renseignements peuvent servir à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité.
(2) A Senator shall not convey or attempt to convey information referred to in subsection (1) to another person if the Senator knows, or reasonably ought to know, that the information may be used to further the Senator’s private interests, or those of a family member, or to improperly further another person’s or entity’s private interests.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Il convient cependant de souligner que le projet de loi autorise le commissaire à remettre les renseignements obtenus dans le cours d’une enquête aux agents de la paix ou au procureur général du Canada, si ces renseignements peuvent servir à une enquête sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale.
It should be noted, however, that the bill authorizes the Commissioner to remit any information gathered in the course of an investigation to a peace officer or to the Attorney General of Canada if the information may be used to investigate a breach of federal or provincial laws.

L’article 57 autorise le Ministre à communiquer certains renseignements à un agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction mettant en cause un agent infectieux ou biologique.
Clause 57 allows the Minister to disclose specific information to a peace officer if there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the investigation or prosecution of offences involving infectious agents or biological toxins.