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Traduction de «ces recommandations soient suivies immédiatement » (Français → Anglais) :

F. considérant que l'ancien Parlement, dans sa résolution du 10 octobre 2013 mentionnée ci-dessus, a invité le Parlement actuel à continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;

F. whereas the former Parliament, in its abovementioned resolution of 10 October 2013, called on the current Parliament to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and consequently to ensure that its recommendations were followed up, to examine new elements that might emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;


F. considérant que l'ancien Parlement, dans sa résolution du 10 octobre 2013, a invité le Parlement actuel à continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;

F. whereas the former Parliament, in its resolution of 10 October 2013, called on the current Parliament to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and consequently to ensure that its recommendations were followed up, to examine new elements that might emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;


21. souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de respecter et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ces recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête;

21. Calls on the next Parliament (2014-2019) to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee and consequently to ensure that its recommendations are followed up, to examine new elements that may emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;


24. souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de remplir et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête;

24. Calls on the next Parliament (2014-2019) to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee and consequently to ensure that its recommendations are followed up, to examine new elements that may emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;


21. souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de respecter et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête;

21. Calls on the next Parliament (2014-2019) to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee and consequently to ensure that its recommendations are followed up, to examine new elements that may emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;


invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder ...[+++]

Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and ...[+++]


veiller à ce que les recommandations et avertissements annuels de la Commission concernant le respect, par les États membres, des objectifs de la stratégie Europe 2020 soient suivis d'effet et à ce que des incitants et des sanctions soient mis en place en vue de garantir que les États membres se conforment à ces objectifs,

Ensure that annual policy recommendations and warnings from the Commission regarding compliance of the Member States with Europe 2020 objectives are followed up and that ‘carrots and sticks’ are developed in order to assure that Member States comply with these objectives,


assurer le suivi de la présente recommandation grâce au groupe consultatif pour le cadre européen des certifications créé par le recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (13) (CEC) et faire en sorte que les organisations de jeunesse et les représentants du secteur associatif concernés soient associés, le cas échéant, aux activités ultérieures de ce groupe;

follow up this Recommendation through the European Qualifications Framework advisory group set up under the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning (13) (EQF) and involve, as appropriate, relevant youth organisations and representatives of the voluntary sector in subsequent EQF advisory group activities;


Si l’État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées dans le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, la Commission recommande immédiatement au Conseil d’adopter, à la majorité qualifiée, une décision établissant qu’il n’y a pas eu d’action suivie d’effets.

If the Member State concerned fails to take appropriate action within the deadline specified in a Council recommendation under the second subparagraph, the Commission shall immediately recommend to the Council to adopt, by qualified majority, a decision establishing that no effective action has been taken.


1. Toute décision du Conseil de rendre publiques ses recommandations, lorsqu'il est constaté qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise conformément à l'article 104 C paragraphe 8, est prise immédiatement après l'expiration du délai fixé conformément à l'article 3 paragraphe 4 du présent règlement.

1. Any Council decision to make public its recommendations, where it is established that no effective action has been taken in accordance with Article 104c (8), shall be taken immediately after the expiry of the deadline set in accordance with Article 3 (4) of this Regulation.




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ces recommandations soient suivies immédiatement ->

Date index: 2025-08-22
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