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Action complémentaire
Action suivie
Action suivie d'effets
Actionnaire
Attribution d'actions gratuites
Attribution gratuite
Distribution d'actions gratuites
Distribution gratuite d'actions
Détenteur d'actions
Détentrice d'actions
GAFI
Groupe d'Action Financière
Modification du prix d'options d'achat d'actions
Porteur d'actions
Porteuse d'actions
Refixation du prix d'options d'achat d'actions
Révision du prix d'options d'achat d'actions
Suivi
Suivi du plan d'action du client
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Traduction de «d’action suivie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action suivie d'effets

effective action | effective action to correct an excessive deficit




Fonds d'affectation spéciale pour le suivi, l'examen et l'évaluation des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme

Trust Fund for the Monitoring, Review and Appraisal of the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women


suivi du plan d'action du client

Client Action Plan Results


Comité de suivi du plan d'action de la Direction générale

Branch Action Plan Monitoring Committee


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bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares


révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions

stock option repricing | option repricing


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas contraire, si aucune action suivie d’effets n’a été engagée, la Commission recommandera au Conseil de renforcer la procédure conformément à l’article 126, paragraphe 8 (aucune action suivie d’effets), puis de prendre une décision de mise en demeure (article 126, paragraphe 9), dans le cas des États membres de la zone euro, ou d’émettre une nouvelle recommandation (article 126, paragraphe 7), pour les États membres hors zone euro.

Otherwise, if no effective action has been taken, the Commission will recommend to the Council to step up the procedure to Article 126(8) (no effective action), followed by new a Council decision to give notice (Art. 126(9), for euro area Member States) or a new Council recommendation (Art. 126(7), for non-euro area Member States).


La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Pologne ont présenté un rapport sur l’action engagée pour corriger leurs déficits excessifs (Le délai fixé était le 1er octobre pour tous les pays à l'exception de la Belgique qui devait remettre ce rapport le 21 septembre au plus tard.) Pour les États membres de la zone euro, la question de savoir si une action suivie d'effets a été engagée est traitée dans le cadre de l'avis sur le projet de plan budgétaire.

Belgium, Spain, France, Malta, the Netherlands, Slovenia and Poland presented a report on action taken to correct their excessive deficits (The deadline was 1 October for all countries except Belgium, which had to submit it by 21 September.) For euro area Member States, the assessment of effective action is included in the opinion on the Draft Budgetary Plans.


Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission.

When deciding whether effective action to correct the excessive deficit has been taken, the Council should also base its decision on whether or not the Member State complied with the Commission recommendation.


Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission et dans quelle mesure cela affecte les objectifs en matière d'emploi.

When deciding whether effective action to correct the excessive deficit has been taken, the Council should also base its decision on whether or not the Member State complied with the Commission recommendation and to what extend this affects the employment targets.


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En résumé, la correction du déficit excessif en 2011 n'est pas de nature durable, ce qui permet de conclure que la Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil de juillet 2009.

In sum, the correction of the excessive deficit in 2011 is not of a sustainable nature. This leads to the conclusion that Hungary has not taken effective action in response to the Council Recommendation of July 2009.


La Belgique, Chypre, Malte et la Pologne – les quatre autres pays qui risquaient de ne pas respecter le délai de 2011 ou 2012 pour la correction de leur déficit excessif – ont, quant à eux, engagé une action suivie d’effets.

Belgium, Cyprus, Malta and Poland - the other countries that were at risk of not meeting their deadlines of 2011 or 2012 to correct their excessive deficit - have taken effective action.


Elle propose de passer au stade suivant de la procédure pour déficits excessifs (PDE) et recommande que le Conseil des ministres adopte une décision constatant que la Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB.

The European Commission proposes to move to the next stage of the Excessive Deficit Procedure (EDP) and recommends that the Council of Ministers decides that no effective action has been taken to bring the deficit below 3% of GDP in a sustainable manner.


Si l'État membre concerné n'engage pas d'action appropriée dans le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, la Commission recommande immédiatement au Conseil d'adopter une décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets.

If the Member State concerned fails to take appropriate action within the deadline specified in a Council recommendation under the second subparagraph, the Commission shall immediately recommend to the Council to adopt a decision establishing that no effective action has been taken.


Si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée avant le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, il y a lieu que la Commission recommande immédiatement au Conseil d'établir qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets.

If the Member State concerned fails to take appropriate action within the deadline specified in a Council recommendation under the second subparagraph, the Commission shall immediately recommend to the Council to establish that there has been no effective action.


Si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée avant le délai fixé par le Conseil, il y a lieu que la Commission recommande au Conseil d'établir qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets.

If the Member State concerned fails to take appropriate action in the deadline set by the Council, the Commission should recommend to the Council to establish that has been no effective action.




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d’action suivie ->

Date index: 2024-09-09
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