Vertaling van "ces pétitionnaires désirent attirer " (Frans → Engels) :

Le présent rapport attire l’attention sur certaines difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive en vue d’atteindre ses effets désirés.
This report draws attention to some difficulties in the operation of the Directive in view to achieve its desired effects.

C'est là un dilemme particulièrement fort pour les gouvernements des pays de la cohésion ou, plus encore, des futurs Etats membres, où il existe un arbitrage potentiel entre le fait de désirer que l'investissement s'oriente vers les régions les moins développées afin de les stimuler et de les aider à effectuer leur rattrapage et le fait que l'investissement tend naturellement à être attiré vers les régions les plus dynamiques.
This tends to be a particular dilemma for governments in the Cohesion countries or, still more, in the accession countries, where there is a potential trade-off between wanting investment to go towards the less developed regions to provide a stimulus and help them catch up, and the fact that investment tends naturally to be attracted to the regions which are most dynamic.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, dans sa forme actuelle, le projet de loi omnibus contre la criminalité regroupe trop de mesures législatives sans rapport les unes avec les autres, dont certaines ont du bon sens et d'autres, pas. Ils souhaitent aussi attirer l'attention de la Chambre sur le fait que sa mise en oeuvre pose un grave problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.
The petitioners wish to draw the attention of the House of Commons to the fact that the omnibus crime bill currently bundles together too many pieces of unrelated legislation, some of which makes sense and some of which does not, and that there is a big problem with implementation because Ontario and Quebec may refuse to pay for the costs of some measures that will be downloaded to them.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la Pologne, qui fait partie de l'Union européenne et de l'OTAN, émet des passeports sûrs dont le détenteur est identifié par des moyens biométriques.
The undersigned residents of Canada wish to draw to the attention of the House of Commons the fact that Poland, a member of the European Union and NATO, is using biometric passport technology, a secure passport identification system.

Ces pétitionnaires désirent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'en juin 1999 la Chambre a adopté une motion disant que le mariage devait continuer d'être l'union exclusive d'un homme et d'une femme, et que le Parlement a le pouvoir exclusif de maintenir la définition du mariage.
These petitioners wish to call to the attention of Parliament that this honourable House passed a motion in June of 1999 that called for marriage to continue to be recognized as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and that the definition of marriage is the exclusive jurisdiction of Parliament.

La même procédure s’applique lorsqu’une personne ou une entreprise désire attirer l’attention de la Commission sur les effets transfrontaliers qu’une concentration, qui n’a pas de dimension européenne, pourrait avoir au niveau européen.
The same procedure applies where a person or an undertaking wishes to draw the Commission's attention to the cross-border effects which a merger without an EU dimension could have at European level.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome de l'alcool chez le foetus ainsi que d'autres malformations congénitales liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse (1530) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les futures mères et autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that the consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability and specifically, that fetal alcohol syndrome or other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1530 ) The petitioners therefore pray and call on Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcooliques peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome de l'alcool chez le foetus ainsi que d'autres anomalies à la naissance liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse (1510) Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcooliques d'étiquettes mettant en garde les futures mères et autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.
The petitioners would like to bring to the attention of the House that consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability and specifically that fetal alcohol syndrome and other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1510 ) The petitioners therefore pray and call upon Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.

Les pétitionnaires peuvent également attirer l'attention sur le grand nombre de cas dans lesquels différentes autorités des États membres ignorent le droit communautaire ou qui révèlent des lacunes dans la législation communautaire ou soulignent la nécessité d'en réviser certains éléments.
Petitioners can also draw attention to the great number of cases where Community law is ignored by different authorities in the Member States or demonstrate weaknesses in areas of Community legislation or the need for revision.