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Traduction de «ces pratiques injustifiées devraient » (Français → Anglais) :

Ces pratiques injustifiées devraient être expressément interdites afin que les consommateurs et les entreprises de l'UE puissent profiter de tous les avantages qu'offre le marché unique en termes de choix et de prix plus abordables.

These unjustified practices should be expressly prohibited so that EU consumers and businesses can take full advantage of the single market in terms of choice and lower prices.


Ces pratiques injustifiées devraient être expressément interdites afin que les consommateurs et les entreprises de l'UE puissent profiter de tous les avantages qu'offre le marché unique en termes de choix et de prix plus abordables.

These unjustified practices should be expressly prohibited so that EU consumers and businesses can take full advantage of the single market in terms of choice and lower prices.


2. La Commission présentera une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union, de manière à accélérer la transposition et d'en accroître la qualité, par exemple l'élaboration de "calendriers" de transposition et la nécessité d'examiner régulièrement la performance en matière de transposition avec les parlements nationaux et régionaux.

2. The Commission will issue a Recommendation setting out a number of "best practices" which should be applied consistently throughout the Union to ensure better and faster transposition, e.g. the development of transposition "timetables" and the need to discuss the transposition performance regularly with national and regional parliaments.


Les États membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxation de leurs produits actuels d'épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des régimes fiscaux.

Member States are also invited to exchange best practices on the taxation of their current personal pension products which should foster convergence of tax regimes.


Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.


Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.

Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.


Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.

Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.


Celles-ci s'inspireront des meilleures pratiques et devraient concerner les questions suivantes en particulier:

They will draw on best practices and should address the following issues in particular:


(5) considérant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l'unité monétaire nationale des comptes libellés en euros, puisque cette conversion n'est pas nécessaire à l'introduction de l'euro, ni l'échange sans frais des billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, étant donné que la nécessité de cet échange n'est pas affectée par l'introduction de l'euro; que ces principes de bonne pratique devraient prévoir la transparence de tous frais éventuels perçus pour ces conversions;

5. Whereas the standard of good practice should not include conversion without charge of accounts from the euro denomination into the national denomination, as this is not necessary for the introduction of the euro, nor should it include the exchange of euro-area national banknotes for other euro-area national banknotes without charge, as the need for such exchange is not affected by the introduction of the euro; whereas the standard of good practice should cover the transparency of any charges for such conversions;


(6) considérant que les principes de bonne pratique ne devraient pas inclure l'échange des billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros autrement que dans des proportions et selon des fréquences usuelles; que les banques devraient négocier avec les détaillants une facturation éventuelle pour la reprise des billets et pièces en monnaie nationale et la fourniture de billets et pièces en euros, en tenant compte des dispositions arrêtées au niveau national par les autorités compétentes;

6. Whereas the standard of good practice should not include the exchange of national banknotes and coin other than in household amounts; whereas banks and retailers should negotiate any charges for the withdrawal from retailers of national banknotes and coin and for the delivery to retailers of euro banknotes and coin, taking into account arrangements made by the competent authorities at national level;




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ces pratiques injustifiées devraient ->

Date index: 2023-04-13
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