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Vertaling van "ces pouvoirs discrétionnaires demeurent néanmoins " (Frans → Engels) :

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Je sais que le pouvoir discrétionnaire demeure, mais il me semble que cela peut être une anomalie de ne pas faire passer cette limite à 18 ans également.

I realize there is still discretion, but it seems a potential anomaly that you wouldn't raise that age to 18 as well.


Il n'en demeure quand même pas moins que je déduis que le mot «peut», dans ce texte-là, veut dire qu'on respecte ces trois pouvoirs discrétionnaires et exclusivement ces trois pouvoirs discrétionnaires.

Nonetheless, I suppose the word “may” in the bill means that these three discretions and only these three discretions are granted.


Néanmoins, ces limites peuvent être compatibles avec le droit de l’Union, si les autorités compétentes utilisent leur pouvoir discrétionnaire en respectant des critères transparents et objectifs, en vue de réaliser, de manière cohérente et systématique, l’objectif de la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire

Nonetheless, those limitations may be compatible with EU law if the competent authorities use their discretionary powers in accordance with transparent and objective criteria, with a view to attaining, in a coherent and systematic manner, the objective of the protection of public health throughout the territory


Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou p ...[+++]

Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.


Ces pouvoirs discrétionnaires demeurent néanmoins subordonnés aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive "Cadre".

These discretionary powers remain subject, however, to the procedures provided for in Article 6 and 7 of the framework Directive.


Ces pouvoirs discrétionnaires demeurent néanmoins subordonnés aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive "Cadre".

These discretionary powers remain subject, however, to the procedures provided for in Article 6 and 7 of the framework Directive.


L'UE demeure néanmoins préoccupée par le fait que les principales institutions de l'État, en particulier la Cour suprême, le Conseil suprême électoral et la Cour des comptes, ne jouissent pas d'une indépendance suffisante à l'égard de l'influence des partis politiques, ainsi que par les tensions constantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif notamment.

The EU remains nevertheless concerned about the absence of an adequate degree of independence of main state institutions, in particular the Supreme Court, the Supreme Electoral Council and the Comptroller General, from the influence of political parties, and about the continued friction between especially the executive and the legislative.


Néanmoins, étant donné que la représentante américaine au commerce a elle-même fixé une limite à son pouvoir discrétionnaire dans la déclaration d'action administrative, ainsi que dans ses déclarations devant le groupe spécial, ce dernier a estimé, en dernière analyse, que ces engagements permettaient aux États-Unis d'agir dans chaque affaire de manière conforme aux procédures de règlement des différends de l'OMC.

Nonetheless, because the USTR had itself curtailed its discretion in the Statement of Administrative Action, and in statements before the Panel, the Panel concluded that in the final analysis, these commitments did enable the US to act in each and every case in conformity with WTO dispute settlement procedures.




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ces pouvoirs discrétionnaires demeurent néanmoins ->

Date index: 2022-10-28
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