Vertaling van "trois pouvoirs discrétionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'en demeure quand même pas moins que je déduis que le mot «peut», dans ce texte-là, veut dire qu'on respecte ces trois pouvoirs discrétionnaires et exclusivement ces trois pouvoirs discrétionnaires.
Nonetheless, I suppose the word “may” in the bill means that these three discretions and only these three discretions are granted.

J'aimerais m'assurer que l'interprétation qu'on pourra en donner sera exclusivement réservée à ces trois pouvoirs discrétionnaires.
I would like to be sure that any interpretation of “may” will be exclusively focussed on these three discretions.

Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité – nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard – de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.
On his suggestion, the committee wisely adopted my proposal that, once a group has existed for a certain period of time, we should help the smaller groups by allowing them in such circumstances to have the possibility – we will allow the President of Parliament to have some discretion on this – to continue to exist, even if they fall below the threshold, for a limited period of time until the next constitutive session of Parliament and provided, of course, they still have a reasonable minimum membership: we cannot allow a group to exist with two or three members.

Les sociétés auxquelles une amende a été infligée dans une affaire d'entente disposent de trois mois pour payer l'amende et de deux mois pour décider d'introduire un recours devant le tribunal de première instance, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher sur les questions relatives aux amendes.
Companies fined in cartel proceedings have 3 months to pay the fines and 2 months to decide whether to appeal to the Court of First Instance, which has full discretion on the issue of the fine.

Corrigez-moi, comme vous le faites maintenant depuis trois ans et demi, si je me trompe, mais je pense que l'effet de l'amendement, c'est de prendre le pouvoir discrétionnaire d'un jour — il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire si c'est un jour pour un jour — dans le paragraphe (3) et de donner au juge un pouvoir discrétionnaire allant jusqu'à un jour et demi pour un.
Steer me clear, as you have now for three and a half years, if I'm wrong, but I think the effect of the amendment is to take the one-day discretion there's no discretion, it's one for one in proposed subsection (3) and give the judge a discretion up to 1.5.

La question c'est: Est-ce que cette loi ne va pas affaiblir la pratique actuelle qui consiste à donner le plus grand pouvoir discrétionnaire possible aux trois ordres d'intervenants et créer un processus réglementaire qui privera les tribunaux, la police et les travailleurs sociaux du pouvoir discrétionnaire qu'ils ont de recourir à des mesures qui visent d'abord à aider l'enfant?
The question is: Will this act stultify the existing practice in terms of giving maximum discretion to the three levels of officials and create a regulatory process that inhibits the discretion in the hands of the courts, the police and the social workers to move to measures that are focused on the child?