Vertaling van "ces plaintes permettent néanmoins " (Frans → Engels) :

J. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;
J. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

G. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;
G. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

2. Le transporteur aérien communautaire fournit dans l'aéroport un formulaire de plainte permettant au passager d'introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages.
2. The Community air carrier shall provide a complaint form at the airport which allows the passenger to immediately submit such a complaint about damaged or delayed baggage.

Je suis désolé de voir que le gouvernement essaie de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, alors que de nombreuses organisations représentant les Premières Nations, que les députés ministériels se permettent néanmoins de citer, affirment que le projet de loi causera davantage de problèmes qu'il n'en résoudra.
It did not get it right. It saddens me that the government is trying to ram the bill through now, when there are so many first nations organizations, some of whom they are citing, saying that the will bill will cause more problems than it will actually resolve.

26. souligne qu'il importe de mettre en place des organismes d'autorégulation des médias, comme des commissions de traitement des plaintes et des médiateurs, et soutient les initiatives pratiques par la base lancées par les journalistes européens pour défendre leurs droits fondamentaux en instituant un centre de dépôt de plaintes permettant de documenter les violations alléguées de ces droits, notamment de leur liberté d'expression (conformément au projet pilote qui a été adopté en plénière le 23 octobre 2012 dans le cadre de la position du Parlement sur le budget 2013);
26. Underlines the importance of setting up self-regulatory bodies of the media, such as complaints commissions and ombudspersons, and supports the practical, bottom-up efforts initiated by European journalists to defend their fundamental rights by instituting a drop-in centre to document alleged violations of those rights, notably of their freedom of expression (in line with the pilot project which was adopted by the plenary as part of Parliament’s position on the 2013 budget on 23 October 2012);

La nouvelle partie IV de la LDN prévoyait également un système de règlement des plaintes permettant d'examiner les plaintes pour ingérence.
Also, part IV of the NDA was established, which created a complaints regime for the filing of interference complaints.

Dans certains cas, les montants versés à de petites collectivités peuvent sembler peu élevés, mais ils permettent néanmoins la réalisation de projets, et ils favorisent la croissance en stimulant la création d'emplois au niveau local.
In some cases, the amounts of revenues in small villages or communities seem small but it makes projects possible and it allows small communities to grow when it spurs on local employment.

Utilisées conjointement, les deux techniques permettent néanmoins de fournir une nouvelle forme de service, qui n'avait pas encore été offerte jusqu'à présent, à la grande majorité des utilisateurs au Royaume-Uni.
In combination, however, their use enables provision of a new form of service which had not been offered yet, available to the vast majority of consumers in the UK.

Ces derniers rapports ne fournissent aucune preuve que la maladie de Lyme sévit à l'état endémique en Alberta, dans le Nord ontarien ou à l'Île-du-Prince-Édouard étant donné qu'il n'a pas été démontré que les vecteurs pertinents présentement reconnus sont endémiques dans ces régions, mais ils permettent néanmoins de constater qu'il y a peut-être un faible risque pour les humains dans ces régions.
These latter reports do not provide evidence that Lyme disease is endemic in Alberta, Northern Ontario or Prince Edward Island since the currently recognized relevant tick vectors have not been shown to be endemic in these regions but they serve to show that there may be a low level of risk for humans to contract Lyme disease in these areas.