Vertaling van "ces photographies avait enfreint " (Frans → Engels) :

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.
The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.

La Commission européenne a constaté que le producteur italien de grenaille abrasive, Pometon S.p.A., avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant pendant presque quatre ans à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille abrasive.
The European Commission has found that Italian abrasives producer Pometon S.p.A. breached EU antitrust rules by participating in a cartel to coordinate steel abrasives prices in Europe for almost four years.

La Commission a conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

Estimant que la publication de ces photographies avait enfreint ses droits d'auteur, M Painer a demandé aux tribunaux autrichiens d'ordonner aux éditeurs de presse de cesser de reproduire et/ou de distribuer les photographies et le portrait-robot sans son consentement et sans indication de son nom en tant qu'auteur.
Since Ms Painer considered that those photographs infringed her copyright, she applied to the Austrian courts for an order that the publishers immediately cease the reproduction and/or distribution, without her consent and without indicating her as author, of the photographs and photo-fit.

En 1991 déjà, la Cour de justice avait établi, à la suite d'un recours introduit par la Commission, qu'entre 1984 et 1987, la France avait enfreint le droit communautaire en tolérant la mise en vente de poissons n'ayant pas une taille minimale (arrêt du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88, Commission/France).
Already in 1991, the ECJ had held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987, France had infringed Community law by letting undersized fish be offered for sale (Judgment of 11 June 1991 in Case C-64/88, Commission v France).

En 1991, sur requête de la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé qu'entre 1984 et 1987 la France avait enfreint le droit communautaire en ne procédant pas aux contrôles garantissant le respect des mesures communautaires de conservation de la pêche .
In 1991 the Court of Justice of the European Communities held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987 France had infringed Community law by not carrying out controls ensuring compliance with Community measures for fishery conservation.

Elle a déposé une plainte auprès du Médiateur en alléguant que la société allemande qui avait remporté l'appel d'offre avait enfreint les règles.
It complained to the Ombudsman, claiming that the German company that won the tender had broken the rules.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.