Vertaling van "france avait enfreint " (Frans → Engels) :

En 1991 déjà, la Cour de justice avait établi, à la suite d'un recours introduit par la Commission, qu'entre 1984 et 1987, la France avait enfreint le droit communautaire en tolérant la mise en vente de poissons n'ayant pas une taille minimale (arrêt du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88, Commission/France).
Already in 1991, the ECJ had held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987, France had infringed Community law by letting undersized fish be offered for sale (Judgment of 11 June 1991 in Case C-64/88, Commission v France).

En 1991, sur requête de la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé qu'entre 1984 et 1987 la France avait enfreint le droit communautaire en ne procédant pas aux contrôles garantissant le respect des mesures communautaires de conservation de la pêche .
In 1991 the Court of Justice of the European Communities held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987 France had infringed Community law by not carrying out controls ensuring compliance with Community measures for fishery conservation.