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Vertaling van "ces permis soient approuvés " (Frans → Engels) :

Quand on crée un Office des eaux du Nunavut à qui on confie le mandat d'approuver des permis, il n'est que juste que ces permis soient approuvés par le ministre le plus rapidement possible.

I think it's only fair that when we set up a board like the Nunavut Water Board, and we give them the mandate to do a job, and they have to send these to Ottawa for ministerial approval, that they expedite that as quickly as possible.


104. Toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du changement de nom ou d’adresse, si, en plus du permis, des documents sont à bord établissant les nouveaux nom ou adresse et la date de ce changement.

104. A pleasure craft may be operated without an accurate owner name or address on the licence until the day on which the owner of the pleasure craft receives an updated licence, up to a maximum of 90 days from the day of the change of name or address, if, in addition to the licence, documents are carried on board confirming the new name or address and the date of the change.


105. Toute embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

105. A pleasure craft that was licenced before the day on which these Regulations came into force may be operated without an accurate owner name or address on the licence until the day on which the owner of the pleasure craft receives an updated licence, up to a maximum of one year from the day on which these Regulations come into force.


a) Permis de récolte d'oeufs sur varech: Les permis existants de récolte d'oeufs sur varech n'ont été ni achetés ni transférés aux Heiltsuks en raison du coût élevé des permis de récolte d'oeufs sur varech et des contraintes imposées au Programme de transfert des allocations qui empêchent qu'un nombre suffisant de permis soient retirés de la catégorie des permis de récolte d'oeufs sur varech.

(a) Spawn-on-kelp licences: Existing spawn-on-kelp licences were not purchased and transferred to the Heiltsuk First Nation because of the high cost of spawn-on-kelp licences and because constraints on the allocation transfer program do not alllow for sufficient capacity to be retired from the spawn-on-kelp licence category.


(Le document est déposé) Question n 135 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 135 Hon. John McKay: With respect to access and compensation for medically necessary drugs and treatments that are not covered by provincial drug programs due to the fact that they are not approved by Health Canada: (a) what action has Health Canada taken to ensure that any drugs or medication that have been approved for treatment of a specific illness in one province are then approved for treatment in the rest of the provinces; (b) what steps has Health Canada taken to ensure that those who had to indepe ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis d’exploration soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted or refused on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.


2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis d’exploration soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.

2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted or refused on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.


Cette similitude, associée à l’examen des projets de permis de stockage par la Commission, en vertu de l’article 10, paragraphe 1[14], devrait contribuer à ce que les dispositions relatives au permis soient mises en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.

Together with the Commission’s review of draft storage permits pursuant to Article 10(1)[14], this should result in consistent implementation of the permit-related provisions throughout the EU.




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ces permis soient approuvés ->

Date index: 2021-06-20
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