Vertaling van "ces papiers lui auraient " (Frans → Engels) :

À la fin de la procédure d'examen, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, l'Italie — pour le compte de la RAS — a déclaré que So.Ge.A.AL exécuterait en réalité des SIEG qui lui auraient été confiés:
Late in the investigation procedure, in reply to a request for information from the Commission, Italy — on behalf of RAS — stated that So.Ge.A.AL would in fact provide SGEIs which would have been entrusted to it:

Conformément au règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement consulte le CRU avant de répondre aux demandes qui lui seraient adressées en vue d'obtenir l'accès à des documents émanant du CRU qui lui auraient été communiqués.
In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, Parliament shall consult the Board in order to assess any request addressed to Parliament to access a document originating from the Board and submitted to Parliament.

Le Tribunal relève ensuite que, dans le cadre du programme de clémence tel que prévu par la communication sur la coopération susmentionnée, la première entreprise qui révèle l'existence d'une entente et qui coopère à l'enquête de la Commission peut, à certaines conditions, bénéficier de l’immunité totale des amendes qui lui auraient été imposées autrement pour sa participation à ladite entente.
The Court goes on to observe that, in the context of the leniency programme as provided for in the Leniency Notice, the first undertaking which reveals the existence of a cartel and which cooperates in the Commission’s investigation may, under certain conditions, be granted full immunity from the fines which would otherwise have been imposed on it for its participation in that cartel.

Or, elle ne voulait pas retourner dans son pays, et ces papiers lui auraient permis, avec un certain nombre de droits, de trouver un avocat pouvant assurer sa défense.
She didn't want to return to her country, and those papers would have given her a certain number of rights and enabled her to find a defence lawyer.

Un tel abus n’existe que s'il peut être prouvé que le choix d'un lieu d'établissement particulier par un fournisseur de services repose sur l'intention d'éviter frauduleusement des règles nationales qui, autrement, lui auraient été applicables.
The country of origin principle could be said to be abused only if the audiovisual service provider’s choice of establishment could be shown to have been made for the purpose of fraudulently avoiding national rules that would otherwise have applied to it.

Le vendredi 3 juin, j'ai reçu une lettre de M. Bernard Shapiro, le commissaire à l'éthique, qui m'informait qu'à la demande d'un député, il avait entrepris une enquête portant sur de prétendues entorses au code de déontologie. Il est notamment question des récompenses qui auraient été demandées par le député de Newton—Delta-Nord ou qui lui auraient été offertes par le ministre de la Santé et de l'enregistrement clandestin de conversations, ainsi que du piège que le député de Newton—Delta-Nord aurait tendu.
On Friday, June 3, I received a letter from Mr. Bernard Shapiro, the Ethics Commissioner, informing me that he is, at the request of a member of Parliament, undertaking an inquiry that will deal with alleged breaches of conduct that include the inducements allegedly sought or offered between the member for Newton—North Delta and the Minister of Health and the surreptitious taping of conversations and the alleged entrapment by the member for Newton North Delta.

On peut donc, vu sa taille, supposer tout aussi raisonnablement qu'elle dispose de systèmes d'information modernes qui lui auraient permis de fournir les renseignements demandés.
Accordingly, given the size of the company, it is reasonable to assume that Mitsubishi has modern reporting systems that would have enabled it to provide the information requested.

Après avoir reçu, en mai, la communication officielle des griefs de la Commission, Microsoft vient d'informer cette dernière que, tout en maintenant sa participation de 23,7 % dans Telewest, elle dissout l'ensemble de ses liens structurels avec Liberty Media et renonce à tous les droits qui lui auraient donné une influence déterminante sur les décisions de Telewest.
Following the Commission's objections, expressed in a formal statement in May, Microsoft has now informed the Commission that while keeping its 23,7% in Telewest, it is breaking all structural links with Liberty Media and giving up any rights which would have given it decisive influence over decisions at Telewest.

27. Globalement, la Commission, sait par expérience que certaines opérations qui sinon lui auraient été notifiées ne remplissaient pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers.
27. As to the Commission's own experience, this consists basically of its knowledge that certain specific cases that would otherwise have been notified to it failed to meet the requirements in Article 1 owing to the 2/3 rule.

14.1 Dans les cas visés aux articles 3.1, 3.2 et 11 de la présente annexe, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la Commission, dans les conditions et dans le délai fixé par celle-ci, les montants qui lui auraient été versés en surplus par rapport aux coûts réels éligibles de l'action.
14.1 In the cases referred to in Articles 3.1, 3.2 and 11 of this annex, the beneficiary undertakes to repay to the Commission, in the manner and within the time limits set by the Commission, any amounts which have been paid in excess of the real eligible costs of the operation.