Vertaling van "ces obligations étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles subordonneront l’accès des représentants d’intérêts aux décideurs, aux locaux, aux forums politiques et aux informations à leur enregistrement préalable dans le registre et à l’acceptation du code de conduite, ces obligations étant une condition préalable à la représentation d'intérêts.
The new rules will make access by interest representatives to decision-makers, premises, policy forums or information subject to prior registration in the Register and acceptance of the Code of Conduct, making it a precondition for interest representation.

Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.
An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.

Un accord intergouvernemental va effectivement être conclu, mais notre gouvernement devrait faire le nécessaire pour que l'IRS comprenne mieux les produits financiers canadiens les plus courants de telle sorte qu'il soit plus facile pour le million de citoyens américains vivant au Canada de s'acquitter de leurs obligations fiscales envers les États-Unis, ces obligations étant désormais beaucoup plus considérables en raison de la FATCA.
There's going to be an IGA, but the government can take steps to work with the IRS to translate common Canadian financial products better so that all of the million U.S. citizens in Canada have an easier time complying with the U.S. tax obligations, which are now much more important to them because of FATCA.

Je pense que je vais demander à Mme Meredith de parler de ces questions sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher. En ce qui concerne la politique sur les conflits d'intérêts comme telle, comme Mme d'Auray l'a souligné, l'une des questions sur lesquelles nous nous penchons à l'heure actuelle est l'influence des médias sociaux et leur impact sur les employés et leurs obligations étant donné que les médias sociaux sont de plus en plus répandus et étant donné la nature instantanée des communications.
In terms of the conflict of interest policy per se, as Madame d'Auray pointed out, one of the issues we are working on is the influence of social media and its impact on employees and their obligations given the pervasiveness of social media and the instant nature of communications.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating to certain disclosure requirements imposed on medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts for certain companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cette obligation étant probablement l'une des plus coûteuses et compliquées de la position commune, il est compréhensible que les progrès aient été plus lents que pour la simple transmission d'informations à Interpol.
Given that this is probably one of the more expensive and complicated obligations contained in the Common Position, it is understandable that progress has been slower than the simple handover of information to Interpol.

L'État a, d'une part, l'obligation de rester neutre dans les affrontements idéologiques ou religieux, ses seules obligations étant celles qui émanent de la protection des droits qui reviennent à tous les citoyens et à toutes les citoyennes.
The State has an obligation to remain neutral in all ideological and/or religious confrontations; its only obligations are those that apply to the protection of the rights of all individuals.

Les obligations qui doivent être imposées aux transporteurs en vertu de la présente directive sont complémentaires de celles établies en application des dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée en 1990, complétées par la directive 2001/51/CE du Conseil , étant donné que ces deux types d'obligations concourent à la réalisation du même objectif, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine.
The obligations to be imposed on carriers by virtue of this Directive are complementary to those established pursuant to the provisions of Article 26 of the 1990 Schengen Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, as supplemented by Council Directive 2001/51/EC , the two types of obligation serving the same objective of curbing migratory flows and combating illegal immigration.

Bien que la construction de ce lien fixe soit financée en partie par l'entreprise privée, le gouvernement du Canada s'engage à verser une contribution annuelle totale de 41,9 millions de dollars, en dollars de 1992, qui sera indexée pour une durée de 35 ans, soit l'équivalent, comme je le mentionnais tout à l'heure, de 1,47 milliard (1350) Cette subvention a permis à Strait Crossing Finance Inc. d'obtenir un financement par vente d'obligations privées de 660 millions, les obligations étant cotées 3A, soit la norme la plus élevée de garantie qui puisse être offerte aux banques.
Although the construction of this fixed link is financed partly by the private sector, the Government of Canada is committed to paying an annual contribution of $41.9 million in 1992 dollars, indexed for a period of 35 years, which, as I mentioned before, works out to a total of $1.47 billion (1350) This subsidy enabled Strait Crossing Finance Inc. to obtain financing through a private bond issue worth $660 million.