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uatre objectifs étaient alors poursu
ivis: les cotisants doivent contrôler la caisse et doivent participer à l'établissement des taux de cotisation; les surplus outrepassant la réserve de 10 à 15 milliards de dollars doivent être retournés aux cotisants sous forme d'assouplissement à la loi ou sous forme de réduction des taux de cotisation; l'argent versé par les co
tisants ne doit pas servir à financer d'autres programmes gouvernementaux, donc on ne
...[+++]doit pas s'en servir pour rembourser la dette; et enfin, les surplus accumulés depuis 1995 appartiennent aux cotisants et doivent être crédités au compte de la nouvelle caisse indépendante.
Four objectives were pursued: contributors must control the fund and play a part in determining the premium rate; any surplus in excess of the $10 billion to $15 billion reserve must be returned to contributors in the form of greater flexibility in the act, or lower premiums; the money paid into the fund by contributors must not be used to finance other government programs, and thus not to pay down the debt; finally, the surplus accumulated since 1995 belongs to the contributors and must be credited to the new independent fund.