Vertaling van "ces négociations soit devenu " (Frans → Engels) :

(3) Sous réserve des paragraphes 351(8) et 352(5), lorsque la fourniture taxable (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la contrepartie de la fourniture, si elle devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou si elle est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant cette date de mise en oeuvre, est réputée, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(3) Subject to subsections 351(8) and 352(5), where a taxable supply (other than a supply to which subsection (6) applies) of a service (other than a freight transportation service or a service that is the transportation of an individual) is made in a participating province, or is made outside the participating provinces to a person who is resident in a participating province, and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province, for any part of the service that was not performed before that implementation date, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2), section 218.1 or subsection 220.08(1), as the case may require, to the supply, to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

Pour l’application du présent paragraphe, dans le cas où le total des montants dont chacun représente la contrepartie, devenue due ou payée sans qu’elle soit devenue due, d’une fourniture taxable qu’une personne effectue dans le cadre d’une entreprise au cours d’un trimestre commençant en 1990 tout au long duquel elle a exploité une entreprise, ne dépasse pas 500 000 $, le total des contreparties, devenues dues ou payées sans qu’elles soient devenues dues, des fournitures taxables que la personne effectue dans le cadre de l’entreprise au cours de son premier trimestre d’exercice commençant en 1991 est réputé ne pas dépasser 500 000 $.
and, for the purposes of this subsection, where the total of all amounts each of which is the consideration that became due or that was paid without becoming due for a taxable supply made by a person in the course of a business in any three month period beginning in 1990 throughout which the person carried on business did not exceed $500,000, the total of all consideration that became due or that was paid without becoming due for taxable supplies made by the person in the course of the business in the first fiscal quarter of the person beginning in 1991 shall be deemed not to exceed $500,000.

Le Canada a appliqué à l'encontre de la Birmanie des sanctions unilatérales en 1997 après qu'il soit devenu clair, à nos yeux ainsi qu'aux yeux des Nations Unies, que le dialogue et la négociation n'ouvraient pas la voie à une amélioration immédiate de la situation des droits de la personne dans ce pays.
Canada applied unilateral sanctions against Burma in 1997 after it became clear to us and to the United Nations that there was no prospect for an immediate improvement of human rights through dialogue and negotiation.

Bien qu’elle soit devenue le mécanisme le plus largement utilisé pour limiter le débat, elle demeure en soi un moyen de réunir les partis pour négocier une répartition acceptable du temps de la Chambre.
While it has become the most frequently used mechanism for curtailing debate, time allocation remains a means of bringing the parties together to negotiate an acceptable distribution of the time of the House.

Pourtant, bien qu’elle soit devenue membre de l’Espace économique européen dès 1995 et qu’elle se soit alignée progressivement sur la législation européenne en transposant de nombreuses directives en droit national, la Principauté de Liechtenstein n’avait pas encore entamé les négociations en vue de l’adhésion aux accords de Schengen.
Yet, despite having become a member of the European Economic Area as early as 1995 and having progressively brought itself into line with European laws by transposing many directives into domestic law, the Principality of Liechtenstein had not yet begun negotiations for accession to the Schengen agreements.

14. déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;
14. Regrets the fact that, despite Parliament's recommendations that negotiation of the Mercosur agreement should be decoupled from the Doha Round, the delays in the negotiations with Mercosur have led to their temporary de facto subordination to the development and finalisation of the Doha Round; believes that the two processes, rather than being mutually exclusive, are complementary;

13. déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;
13. Regrets the fact that, despite Parliament's recommendations that negotiation of the agreement with Member State should be decoupled from the WTO's Doha Round, the delays in the negotiations with Mercosur have led to their temporary de facto subordination to the development and finalisation of the Doha Round; believes that the two processes, rather than being mutually exclusive, are complementary;

Mais nous assistons également à une guerre des mots – qui s’est encore intensifiée aujourd’hui – entre le secteur agro-industriel et notre commissaire en charge du commerce, Peter Mandelson. Je déplore le fait qu’aujourd’hui, cette guerre des mots se soit envenimée et qu’il soit devenu pratiquement impossible de dissocier les préoccupations liées aux négociations sur le commerce mondial du vote sur le traité de Lisbonne.
But there is also – and today it intensified – a war of words raging between the agri-business sector and our Commissioner for Trade, Peter Mandelson, and it is with some regret that today that war of words has deepened and it is almost becoming intractable to separating concerns about the world trade talks from the vote on the Treaty of Lisbon.

Enfin, l'Union souhaite que l'acquis des négociations soit préservé et que la Conférence d'examen puisse prendre des décisions qui offrent des perspectives pour une reprise rapide des négociations dans le cadre multilatéral de la Convention, avec la participation de tous les États parties.
Lastly, the Union hopes that the gains made in the negotiations are preserved and that the Review Conference is able to take decisions that offer prospects for a rapid renewal of negotiations within the multilateral framework of the Convention, with the participation of all States involved.

Dans ce cas, le Conseil a noté que la Commission recommanderait qu'elle soit autorisée à négocier soit des protocoles sectoriels complétant l'accord CE-ASEAN, dans le cas d'obligations sectorielles, soit un protocole général si ces obligations étaient de nature plus générale, selon le schéma des directives de négociation adoptées par le Conseil à cet effet.
In this case, the Council noted that the Commission would recommend that it be authorised to negotiate either Sectoral Protocols to the EC-ASEAN Agreement, in the case of sectoral obligations, or a general protocol if these obligations are of a more general nature, along the lines of negotiating directives adopted by the Council to this effect.