Traduction de «ces normes devraient notamment » (Français → Anglais) :

De même, en l'absence de critères spécifiques, de normes méthodologiques, notamment pour l'intégration des critères, de spécifications et de méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, les États membres devraient se baser, lorsque cela est réalisable et opportun, sur ceux élaborés au niveau international, régional ou sous-régional, par exemple ceux qui ont été convenus dans le cadre de conventions des mers régionales ou d'autres mécanismes internationaux.
Similarly, in the absence of specific criteria, methodological standards, including for integration of the criteria, specifications and standardised methods for monitoring and assessment, Member States should build upon, where practical and appropriate, those developed at international, regional or subregional level, for instance those agreed in the framework of the Regional Sea Conventions, or other international mechanisms.

Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
This would include, but not be limited to, making participation in corporate social responsibility review process, allowing the corporate social responsibility review to produce legally binding judgments to include the violation of human rights and other harm to communities as part of any legally binding accountability mechanism and to revitalize the spirit and the principle of Bill C-300 of the last Parliament to hold Canadian extractive companies to the standards of decency Canadians expect of their government— Order, please.

Notre troisième recommandation c'est qu'on élabore une série de normes pour chaque produit de santé naturel. Ces normes devraient viser les procédés de fabrication du produit qui en assurent la pureté, la sûreté et la qualité ainsi que l'étiquetage, en s'appliquant notamment aux conseils à donner aux consommateurs, aux propriétés attribuées au produit et au mode d'emploi pour assurer l'utilisation sécuritaire du produit.
Our third recommendation is that a series of standards be developed for each natural health product, and they should include at least two aspects: first, manufacturing processes that ensure the purity, the safety, and the quality of the product; and second, that labelling standards include standards for consumer advice, cautions to consumers, claims made for the product, and explanations for the safe use of the product to the consumer.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, un des aspects qui me préoccupe dans le débat actuel sur les soins de santé, c'est le fait que, de l'avis du chef de l'opposition, il ne devrait pas y avoir de normes nationales et que le gouvernement fédéral ne devrait pas participer à l'établissement de telles normes, que les normes devraient être déterminées par les provinces.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, one thing that concerns me about the health debate is that the Leader of the Opposition is now saying there should not be any national standards in which the federal government participates in setting, that the standards should be determined by the provinces.

Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

Ces stratégies et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer tout risque pour leur indépendance et devraient garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes.
Those policies and procedures should in particular seek to prevent and address any threats to independence and should ensure the quality, integrity and thoroughness of the statutory audit.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

À long terme, les programmes de protection régionaux devraient permettre d’atteindre un certain nombre d’objectifs : les pays tiers bénéficiaires de cette aide adopteront une législation nationale en matière d’asile ou modifieront leur législation en la matière afin de se conformer aux normes internationales, notamment les obligations découlant de la convention de Genève.
In the long term, the Regional Protection Programmes should result in the fulfilment of a range of goals: third countries receiving this support shall adopt or amend their national asylum legislation, thus conforming to international standards and namely to the obligations entailed under the Geneva Convention; reception and admission standards should therefore be enhanced.

Ces laboratoires devraient notamment disposer d'équipements qui permettent une détermination correcte de normes telles que les teneurs maximales en résidus fixées par la législation communautaire.
Such laboratories should in particular have equipment that enables the correct determination of standards such as maximum residue levels fixed by Community law.

- 11 - Ces problèmes actuels et à venir montrent que les mesures d'harmonisation pour les services universels sont appropriés dans les domaines suivants: accès: les règles devraient être identiques pour tous les utilisateurs se trouvant dans des conditions identiques; en ce qui concerne les besoins d'accès d'autres prestataires de services (que ce soit d'autres administrations postales ou des opérateurs privés), des mesures techniques spécifiques peuvent s'avérer nécessaires pour assurer l'inter-opérabilité des réseaux; service: des normes devraient être définies pour tous les services universels; la performance devrait être mesurée par un système commun qui reflète correctement l'expérience que les utilisateurs ont du service; les résultats devraient être publiés; tarifs: les prix pour chaque service devraient être liés aux coûts moyens pour ce service; les différences actuelles dans les structures tarifaires devraient être réduites de manière à diminuer les distorsions actuelles du marché.
These present and future problems indicate that harmonisation measures for universal services are appropriate in the following areas: access: rules should be the same for all users meeting the same conditions; for the access needs of other service providers (either other postal administrations or private operators), there may need to be specific technical measures to ensure inter-operability; service: standards should be set for all universal services; performance should be measured by a common system that accurately reflects users' experience of the service; results should be published; tariffs: prices for each service should be related to the average costs of that service; present differences in tariff structures should be reduced in order to diminish present market distortions.