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Vertaling van "ces nominations seront réputées ratifiées " (Frans → Engels) :

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.


Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.


Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.


Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these Minutes.


Ses 18 juges et le procureur seront choisis sur la base des qualifications requises de juges d'une cour suprême et leur nomination devra être ratifiée par les deux tiers des États signataires.

The 18 judges of the ICC and the prosecutor are selected on qualifications of supreme court level and must be ratified by two-thirds of states parties.




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ces nominations seront réputées ratifiées ->

Date index: 2022-03-13
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