Traduction de «ces motifs mettent assez » (Français → Anglais) :

En Grèce et au Luxembourg, la législation s'aligne pleinement sur la directive. L'Allemagne se fonde sur les motifs généraux de contrôle des actes administratifs, les Pays-Bas exigent l'existence de circonstances nouvelles qui ne peuvent pas être exclues a priori pour être des motifs de révision d'une décision antérieure. La Belgique vérifie si les nouvelles circonstances contiennent des indices sérieux d'une crainte fondée de persécution ou d'un risque véritable de préjudice, la République tchèque exige un lien avec les motifs d'octroi d'une protection, tandis que SI, HU, LV et SK mettent l'accent sur le changement des circonstances.
In EL and LU, legislation follows the directive literally, DE relies on general grounds for review of administrative acts, NL requires new circumstances which may not be prima facie excluded as reasons to review a previous decision, BE examines whether the new circumstances contain significant indications of a well founded fear of persecution or a real risk of serious harm, CZ requires a connection with the reasons for granting protection, while SI, HU, LV and SK put an emphasis on a change of circumstances.

Les progrès réalisés jusqu’ici ont été assez lents, mais il faut savoir que les avantages de l’application d’un système d’analyse d’impact mettent quelques années à se concrétiser. En outre, on peut craindre dans un certain nombre de cas que des contraintes budgétaires représentent un obstacle majeur.
Progress so far, however, has been somewhat slow and one should bear in mind that the benefits of implementing an IA system take a few years to materialise.

Le CESE estime que, malgré des déséquilibres démographiques croissants et le déclin de l’activité économique traditionnelle dans de nombreux villages et petites villes, il existe assez d’indices attestant de bonnes pratiques pour trouver des motifs d’optimisme quant à un avenir durable dans de nombreuses — voire dans la totalité — des agglomérations rurales.
The EESC believes that despite the decline of balanced populations and traditional economic activity, in many villages and small towns, there is sufficient evidence of good practice to be optimistic about sustainable futures in many, if not all rural settlements.

Les dispositifs actuels de l’Union ne mettent pas assez l’accent sur la surveillance macroprudentielle, ni sur les interrelations entre l’évolution de l’environnement macroéconomique au sens large et celle du système financier.
The present arrangements of the Union place too little emphasis on macro-prudential oversight and on inter-linkages between developments in the broader macroeconomic environment and the financial system.

Dans le même temps, les rapports de suivi de l'ERGEG sur l'application de la législation existante mettent en évidence que les régulateurs ne sont pas assez déterminés à faire usage des pouvoirs qu'ils détiennent déjà pour inciter au respect des exigences légales.
At the same time, ERGEG monitoring reports on the implementation of existing legislation make it clear that regulators are not sufficiently committed to making use of existing powers to actively encourage implementation of legal requirements.

Ainsi, certains États membres sont assez stricts concernant le type d'informations que les autorités en charge de la TVA sont habilitées à réclamer en vertu du règlement et de la directive, et donc ces États membres rejettent certaines procédures d'assistance pour des motifs formels.
Some Member States are, for instance, fairly strict on the type of information VAT authorities may ask according to the Regulation and to the Directive, and thus these Member States reject some assistance procedure on formal grounds.