Traduction de «législation existante mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations présentées ici mettent l'accent sur la marge d'interprétation laissée à la Commission conformément aux règles du pacte, sans modifier la législation existante.
The guidance presented here focuses on the margin of interpretation which is left to the Commission, in line with the rules of the Pact, without modifying existing legislation.

Si tous les États membres mettent intégralement en œuvre la législation existante, l'UE réalisera son objectif de 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020 sans nouvelles mesures.
If all Member States fully implement existing legislation, the EU will meet the 20% energy saving target by 20% without additional measures.

Dans le même temps, les rapports de suivi de l'ERGEG sur l'application de la législation existante mettent en évidence que les régulateurs ne sont pas assez déterminés à faire usage des pouvoirs qu'ils détiennent déjà pour inciter au respect des exigences légales.
At the same time, ERGEG monitoring reports on the implementation of existing legislation make it clear that regulators are not sufficiently committed to making use of existing powers to actively encourage implementation of legal requirements.

Le ministère s'attend à ce que toutes les données existantes soient transférées dans la nouvelle base de données et à ce que les agents de la législation de l'impôt compétents l'utilisent et la mettent à jour systématiquement d'ici le 31 mars 2011.
The Department expects that all existing data will be transferred to the new database and that the new database will be consistently used and updated by the appropriate tax policy officers by March 31, 2011.

Le Conseil a adopté aujourd'hui un train de mesures législatives communautaires sur les produits pharmaceutiques, qui mettent à jour les règles existantes de manière à les adapter aux innovations techniques et scientifiques tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé et en continuant de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE dans le secteur pharmaceutique.
The Council adopted today a package of Community legislation on pharmaceuticals, updating the existing rules with the aim of responding to technical and scientific innovations whilst maintaining a high level of health protection and continuing to ensure the proper functioning of the EU's internal market in the pharmaceuticals sector.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1999 (7); en particulier, ils modifient ou retirent, selon le cas, dans ce délai, les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazalil comme substance active, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive, not later than 30 June 1999 (7); in particular they shall, in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC, where necessary, vary or withdraw existing authorizations for plant protection products containing imazalil as active substance within such period.

Trois remarques importantes doivent être faites à cet égard : - ces limitations se retrouvent dans la quasi-totalité des législations existantes des Etats membres (voir les tableaux en annexe), - le temps consacré par le jeune en formation professionnelle en alternance est compris dans cette durée du travail, - enfin, lorsque des raisons objectives le justifient (par exemple au moment des moissons ou des vendanges) des dérogations peuvent être admises à ces limites, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente et à la condition que ces dérogations ne mettent pas en cause les objectifs de la Directive.
Three points need to be made in this respect: - Such restrictions are currently imposed by law in almost all the Member States (see annexed tables). - Time spent by a young person on vocational training as part of a combined work/training scheme is counted as working time. - Where justified by objective criteria (e.g. at harvest times) derogations from these restrictions may be allowed, subject to the agreement of the competent authority and on condition that such derogations do not compromise the objectives of the Directive.